Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec la S.A.R.L. "Les Pompes funèbres de la cité", locataire de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 140, avenue Daumesnil (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 264]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et lui demande l'autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à la procédure contentieuse opposant la Ville de Paris à la S.A.R.L. "Les Pompes funèbres de la cité", locataire de la Ville dans l'immeuble sis 140, avenue Daumesnil (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel à conclure avec la S.A.R.L. "Les Pompes funèbres de la cité", locataire commercial de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 140, avenue Daumesnil (12e), stipulant la fixation du loyer principal annuel à 7.317,55 euros à compter du 1er février 1999.