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Conseil Municipal
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Déliberation

Remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DAUC 173]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi des Finances pour 1990 et, notamment, son article 118 confiant, aux comptables du Trésor, le recouvrement des taxes d'urbanisme dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989 ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et, notamment, ses articles 14 et 15 relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales bénéficiaires, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement, de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement, à la date d'exigibilité, des taxes d'urbanisme ;
Vu le décret en Conseil d'État, n° 96-628 du 15 juillet 1996, pris en application des articles 14 et 15 de la loi du 9 février 1994 et relatif à la remise gracieuse des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Receveur général des Finances lui propose la remise gracieuse de pénalités fiscales, sur demande des redevables, pour un montant de 765.446,13 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La remise gracieuse de pénalités fiscales est accordée, pour un montant global de 765.446,13 euros au bénéfice des redevables désignés au tableau ci-annexé qui mentionne le détail des décharges consenties.
Art. 2.- M. le Receveur général des Finances est chargé de notifier la présente décision aux débiteurs.