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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation à la règle du repos dominical. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DFAE 141]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L 221-6 et L 221-8-1 du livre II du Code du Travail ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris D 1454 du 26 septembre 1994 et DFAE 65 du 26 avril 2000 proposant la délimitation de zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 14 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet cinq demandes de dérogation à l'obligation du repos dominical transmises par M. le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis défavorable :

aux demandes de dérogation à l'obligation du repos dominical présentées par les entreprises suivantes :
- S.A. SITEL France (traitement de la relation clients des entreprises), 58 B, rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS
- GIE ARCADES SERVICES (Gestion de l'habitat social), 59, rue de Provence, 75439 PARIS Cedex 09
- S.A. AXA TECHNOLOGY SERVICES (Prestation de services informatiques), 14, rue de Londres, 75009 PARIS
- S.A. BANQUE OBC (ODIER, BUNGENER, COURVOISIER) (Banque), 57, avenue d'Iéna, 75116 PARIS
- CABINET BAUDRIER PATRICK (administrateur de biens), 40, rue Durantin, 75018 PARIS.