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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la fourniture de matériels et consommables électriques. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPE 90]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert ou négocié après appel d'offre infructueux pour la fourniture de matériels et consommables électriques et de l'autoriser à signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN et par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du Code des marchés publics pour la fourniture de matériels et consommables électriques.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées :
- sur la fonction 8, rubrique 810, chapitre 011, nature 60-632-1, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- au bloc 3, rubrique 810, chapitre 21, natures 2158 et 2188, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- au budget annexe de la Section de l'Assainissement de Paris, articles 606-31 de la section d'exploitation et 2154 de la section d'investissement.