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Déliberation

Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 PP 86]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée et complétée portant diverses mesures d'ordre social, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 modifié pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 septembre 2002, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les conditions de l'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Des indemnités peuvent être allouées à certains personnels de la Préfecture de police chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Ces indemnités sont classées en trois catégories :
- 1ère catégorie : Indemnités pour travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ;
- 2e catégorie : Indemnités pour travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ;
- 3e catégorie : Indemnités pour travaux incommodes ou salissants.
Art. 2.- Les indemnités citées à l'article premier ci-dessus sont attribuées, par demi-journée de travail effectif, suivant des taux de base déterminés en fonction de la catégorie et des travaux qui s'y réfèrent, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente délibération.
Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
Art. 3.- Le champ des bénéficiaires des indemnités prévues à l'article premier de la présente délibération est fixé par arrêté préfectoral.
Art. 4.- Les taux de base prévus à l'article 2 supra sont fixés comme suit :
- Un taux de 1ère catégorie : 1,03 euros ;
- Un taux de 2e catégorie : 0,31 euros ;
- Un taux de 3e catégorie : 0,15 euros.
Chaque fois que le montant des taux susvisés sera revalorisé par arrêté interministériel, un arrêté du Préfet de police procédera à une revalorisation dans les mêmes conditions.
Art. 5.- Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et les indemnités de sujétions spéciales.
Toutefois, les bénéficiaires d'une indemnité de risques ou d'une indemnité de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité de 1ère catégorie servie à raison d'au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l'indemnité correspondante dont le taux est alors réduit de moitié.
Art. 6.- Les travaux ouvrant droit à des indemnités par demi-journée de travail effectif et le nombre de taux y afférent sont énumérés ci -dessous :
I - 1ère catégorie : Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques.
A) Travaux ouvrant droit à l'allocation de deux taux de base par demi-journée :
1°) Travaux de microphotographie,
B) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un taux de base par demi-journée :
2°) Manipulation d'explosifs,
3°) Enquête et manipulation sur installations électriques,
4°) Travaux exposant aux radiations dangereuses,
5°) Prélèvement, manipulation, identification de substances toxiques ou présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité,
6°) Travaux effectués dans les laboratoires par les ouvriers-nettoyeurs,
7°) Manipulation d'agents pathogènes, de solvants, d'acides et autres produits chimiques au laboratoire central des services vétérinaires,
8°) Travaux insalubres accomplis par les personnels de l'institut médico-légal,
9°) Travaux insalubres accomplis par les personnels autres que les personnels administratifs du laboratoire de toxicologie et du service de contrôle des alcoolémies,
10°) Maîtrise des personnes en état d'agitation susceptible de déboucher sur des violences physiques,
11°) Utilisation du marteau perforateur,
12°) Travaux dans les égouts exigus, dangereux et insalubres,
13°) Manipulation et travaux sur installation électrique haute et basse tensions,
14°) Travaux exposant de façon habituelle à l'action des sons et des vibrations,
15°) Travaux de manutention de rames de papier avec chariot élévateur,
C) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un demi-taux de base par demi-journée :
16°) Travaux d'affûtage,
17°) Conduite du massicot,
18°) Travaux de plomberie,
19°) Utilisation de scies à ruban, toupies, raboteuses et dégauchisseuses,
20°) Manipulation de solvants,
21°) Soudure à l'arc et au chalumeau,
22°) Travaux sur les toitures ou marquises, plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs,
23°) Utilisation de tours, perceuses et machines outils à caractère dangereux (cisailles, guillotine, laminoir, machine à cintrer),
24°) Travail en permanence en sous-sol,
25°) Travail sur les parcs de préfourrière en surface implantés sous le boulevard périphérique.
II - 2e catégorie : Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
A) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un taux de base par demi-journée :
1°) Conduite et entretien de plus de cinq sous-stations de chauffage sous-réseau primaire et secondaire,
2°) Travaux de laboratoire,
3°) Visite des foyers et des hôtels loués en garnis,
4°) Manipulation de linges salis et souillés,
5°) Ouverture de voitures épaves détériorées, manipulation et transport d'objets placés sous scellés judiciaires dans les parcs de fourrières en surface,
6°) Réception et manipulation des objets trouvés,
7°) Travaux accomplis par le personnel administratif du laboratoire de toxicologie et du service de contrôle des alcoolémies,
8°) Manipulation des denrées altérées, corrompues, contaminées ou souillées,
9°) Ramassage des cadavres d'animaux domestiques sur la voie publique et capture des chats errants,
10°) Enquête de dératisation ou de désinsectisation,
11°) Remplacement des filtres des caissons d'extraction, de ventilation et de climatisation,
B) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un demi-taux de base par demi-journée :
12°) Utilisation de vernis,
13°) Entretien et remise en état des batteries d'accumulateurs,
14°) Travail en sous-sol par intermittence.
III - 3e catégorie : Travaux incommodes ou salissants.
A) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un taux de base par demi-journée :
1°) Réparation de matelas détériorés,
2°) Contrôles relatifs à l'application des règles d'hygiène dans les hôtels, les foyers et les commerces d'alimentation (dépendances, caves, entrepôts, et remises),
3°) Contrôles des installations de cuisine dans les restaurants et contrôles relatifs à l'application des règles d'hygiène,
4°) Contrôles de sécurité préventive contre l'incendie des installations de cuisine dans les restaurants,
5°) Enquêtes dans les parties communes des immeubles, combles, caves, chantiers pour rechercher l'origine d'émissions sonores,
B) Travaux ouvrant droit à l'allocation d'un demi-taux de base par demi-journée :
6°) Conduite de machines de reproduction de documents, de machines à adresser, d'assembleuses,
7°) Travaux d'archivage ou de dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes,
8°) Manipulation et déménagement de mobilier,
9°) Enlèvement de déchets de bureaux et d'archives pour destruction.
Art. 7.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 8.- La délibération 2000 PP 64, en date du 29 mai 2000, portant attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la Préfecture de police est abrogée à compter du 1er janvier 2002.
Art. 9.- Le coût de cette mesure, qui est évalué à 7.800 euros en année pleine, sera imputé sur les disponibilités du chapitre 920, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police comme suit :
- article 920-2033 "service du matériel" : 250 euros,
- article 920-27 "police administrative" : 7.550 euros.