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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration partielle et de l'extension jardin d'enfant sis, 24, rue de Tanger (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPA 416]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e Arrondissement, en date du 21 octobre 2002 ;
Vu la délibération en date des 22 et 23 octobre 2001, approuvant le principe de la réalisation le principe de la restructuration partielle et de l'extension jardin d'enfant sis, 24, rue de Tanger à Paris (19ème), autorisant M. le Maire de Paris à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
- Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration partielle et de l'extension jardin d'enfant sis, 24, rue de Tanger à Paris (19e) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux relatif à la restructuration partielle et à l'extension du jardin du d'enfant sis, 24, rue de Tanger (19e) selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, et le règlement de consultation relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'auraient fait l'objet d'aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un avis favorable, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, compte de provision 91000-2-99 §004 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2002 et exercice 2003 sous réserve de la décision de financement.