Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris à l'OPAC de Paris par la délibération 2002 DLH 97, en date du 8 avril 2002 pour un programme d'acquisition-amélioration comprenant 12 logements locatifs à usage social, 4 logements locatifs aidés d'intégration, 2 locaux commerciaux et 1 local d'activités, situé 33, rue Henri-Barbusse (5ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 249]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2002 DLH 97 en date du 8 avril 2002, par laquelle le Conseil de Paris a accordé sa garantie pour un emprunt locatif à usage social de 305.125 euros et un emprunt locatif aidé d'intégration de 113.480 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement de la réalisation de 12 logements locatifs à usage social, 4 logements locatifs aidés d'intégration, 2 locaux commerciaux et un local d'activités compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 33, rue Henri Barbusse (5ème), ainsi qu'une participation financière de la Ville de Paris à cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le montant des garanties d'emprunts accordées pour le financement des logements du programme précité, de façon à porter le prêt PLUS de 305.125 euros à 450.669 euros et le prêt PLA-I de 113.480 euros à 167.610 euros ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2511 et suivants :
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant du prêt locatif à usage social mentionné à l'article premier de la délibération 2002 DLH 97-1° du 8 avril 2002 est porté de 305.125 euros à 450.669 euros.
Art. 2.- Le montant du prêt locatif aidé d'intégration mentionné à l'article premier de la délibération 2002 DLH 97-2° du 8 avril 2002 est porté de 113.480 euros à 167.610 euros.
Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.