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Déliberation

Indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels hospitaliers de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 90]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 90-963 du 1er août 1960 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels hospitaliers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux corps des personnels hospitaliers de la Commune de Paris mentionnés à l'article 2 ci-après, ainsi que les agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.
Art. 2.- Sont concernés par la mesure prévue à l'article premier ci-dessus les corps des personnels hospitaliers de la Commune de Paris suivants :
- puéricultrices (de classe normale et de classe supérieure),
- infirmiers surveillants-chefs des services médicaux,
- infirmiers,
- mécaniciens en prothèse dentaire,
- personnel de service intérieur,
- aides de laboratoire.
Art. 3.- Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est égal au 13/1900ème de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.
Art. 4.- L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003.