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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la société "Le Richemont" de l'immeuble communal situé 29, passage de Ménilmontant (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 24-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la société "Le Richemont" de l'immeuble communal situé 29, passage de Ménilmontant (11e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 10 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société "Le Richemont", dont le siège social est situé 113, rue Nationale (13e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble situé 29, passage de Ménilmontant (11e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, prendra effet à compter du jour où l'immeuble sera mis à la disposition de la société "Le Richemont" et viendra à expiration le 31 décembre 2052 ;
- l'assiette précise de la location sera déterminée par un relevé de géomètre qui sera établi aux frais de la locataire ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 270.719 euros que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à procéder à la restructuration de l'immeuble pour y aménager une résidence sociale meublée de 41 logements PLA/I ;
- les travaux de réhabilitation devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la décision préfectorale de financement de la résidence ;
- la Société prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les biens loués. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la Société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- en contrepartie de la participation financière de la Ville et de la conclusion du bail emphytéotique au bénéfice de la société "Le Richemont", la société s'engagera à réserver 24 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 270.719 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.