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Déliberation

Reversement d'écrêtement d'une Conseillère de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 SGCP 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 par la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu la délibération SGCP 2001-3 et SGCP 2001-1 G, en date des 23 et 24 avril 2001 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu les délibérations SGCP 2002-5 et SGCP 2002-2 G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au reversement d'écrêtement de certains Conseillers de Paris,
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er novembre 2002, le montant mensuel brut de l'écrêtement des indemnités de Mme Françoise de PANAFIEU, à savoir 1.945,12 euros est reversé ainsi qu'il suit :
- Mme Laurence DOUVIN, Conseillère de Paris 300 euros ;
- Mme Brigitte KUSTER, Conseillère de Paris 750 euros ;
- M. Richard STEIN, Conseiller de Paris 560 euros ;
- M. Claude RISAC, Adjoint au maire d'arrondissement 130 euros ;
- Mme d'ORLANDO Jeannine, Adjointe au maire d'arrondissement 130 euros ;
- M. Jean-François DIVRY, Adjoint au maire d'arrondissement 75 euros.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.