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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SEMEA 15 à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMEA 15. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DFAE 128]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu l'article L.1522-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu les statuts de la SEMEA 15 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'autoriser le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SEMEA 15 à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, et les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SEMEA 15 à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMEA 15 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SEMEA 15 est autorisé à voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Société, annexé à la présente délibération, rendu nécessaire par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SEMEA 15 sont autorisés à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la SEMEA 15 qui sera proposée lors d'un prochain Conseil d'administration.