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Octobre 2002
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Déliberation

Cession à l'OPAC de Paris de l'immeuble communal situé 61, rue Myrha (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DAUC 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'immeuble situé 61 rue Myrha (18e) a été acquis par la Ville de Paris par voie de préemption aux termes d'un contrat notarié du 16 janvier 1984 en vue de la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;
Considérant que la Ville de Paris a confié à l'OPAC la réalisation dans cet immeuble d'une résidence pour étudiants de 25 logements locatifs à usage social ;
Vu la délibération des 17 et 18 décembre 2001 du Conseil de Paris, approuvant le montage financier de l'opération, qui prévoit la cession de l'immeuble à l'OPAC ;
Vu l'avis des Services Fonciers de Paris en date du 22 février 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'OPAC de l'immeuble communal situé 61 rue Myrha (18e), au prix de 190.394 euros ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'OPAC de Paris de l'immeuble communal situé 61 rue Myrha (18e),au prix de 190.394 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 243.918 euros. La moins-value est de 53.524 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 243.918 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 53.524 euros correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 243.918 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération Compte Foncier, article 21321, opération 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement ;
- une dépense de 53.524 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération Compte Foncier, compte 192, opération 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement.