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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de réalisation des prestations de recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les équipements municipaux. - Autorisation à Monsieur le Maire de signer les marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPA 426]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 24 septembre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation des prestations de recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les équipements municipaux et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des prestations de recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les équipements municipaux.
Art. 2.- Les prestations correspondantes feront l'objet de deux marchés conclus à bons de commandes, sur appel d'offres ouvert européen selon les articles 10, 33, 40, 58 à 60, et 72-I-3 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés et joints à la présente délibération.
Art. 4.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés de prestations avec les attributaires retenus dans le cadre de la procédure d'Appel d'Offre Ouvert, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement et d'investissement de la Ville de Paris, toutes imputations budgétaires confondues, sous réserve des décisions de financement, pour l'année 2003 et pour les années 2004 et 2005 en cas de reconduction.