Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Classement et fixation des alignements de la cité de Chabrol, de la cour et du passage de la Ferme Saint-Lazare, voies situées dans le 10e arrondissement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DAUC 126]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la cité de Chabrol, de la cour et du passage de la Ferme Saint-Lazare, voies situées dans le 10e arrondissement, et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, pour ouverture d'une enquête publique ;
Vu le plan annexé audit projet de délibération ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le projet de classement dans le domaine public routier, portant fixation des alignements et transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris de la cité de Chabrol, de la cour et du passage de la Ferme Saint-Lazare (10e), tel qu'il figure sous points noirs au plan annexé à la présente délibération, est approuvé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, pour ouverture d'une enquête publique sur le projet visé à l'article 1.
Art. 3.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et si le commissaire enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement dans le domaine public routier, portant fixation des alignements et transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Paris de la cité de Chabrol, de la cour et du passage de la Ferme Saint-Lazare (10e).