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Déliberation

Création d'une prime de sujétions fonctionnelles. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 94]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D.271 en date du 25 mars 1991 fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer une prime de sujétions fonctionnelles en faveur des fonctionnaires affectés au secrétariat général du Conseil de Paris ;
Vu le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, les fonctionnaires et agents (à l'exclusion de ceux dont le statut ou le contrat n'autorise pas la perception de rémunérations accessoires) de la Commune de Paris affectés au Secrétariat général du Conseil de Paris et qui exercent l'une des activités ci-après :
1°) concourir à la préparation et au déroulement des séances du Conseil de Paris,
2°) assurer les services d'intendance et de logistique relatifs aux moyens mis à disposition des élus,
3°) participer dans le cadre du service du Protocole à la préparation et au suivi des cérémonies et manifestations,
peuvent percevoir une prime de sujétions fonctionnelles destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions, dans les conditions définies ci-après.
Art. 2.- Les montants bruts annuels de la prime de sujétions fonctionnelles sont fixés comme suit, compte tenu des diverses sujétions désignées ci-après :

1°) - Fonctions relatives à la préparation et au déroulement des séances du Conseil de Paris

Services Sujétions Montants annuels
Euros
1-a) Assistants de la secrétaire générale
et des secrétaires généraux adjoints du Conseil de Paris
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris
(élaboration en cours de séance du Conseil du déroulé des interventions
pour le Maire ou le président de séance,
suivi des questions d'actualité et des questions orales). Grande disponibilité
2.144,86
1-b) Service de la séance :
- Secrétaires de commissions
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris
(suivi des interventions par commission,
rédaction de comptes-rendus analytiques heure par heure).
Préparation tardive des séances. Grande disponibilité.
Responsabilité juridique de la rédaction des délibérés.
Prise en compte des amendements
7.506,94
1-c) Service des liaisons avec le Conseil de Paris
- chef du service
Responsabilité juridique du respect des délais de la diffusion
des pièces de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris.
Pénibilité. Grande disponibilité.
Suivi du contrôle de légalité
7.506,94
1-d) Service des liaisons avec les mairies d'arrondissement
- chef du service
Grande disponibilité 2.144,86
1-e) Service de l'ordre du jour
- chef du service
- collaborateurs
Responsabilité juridique de l'élaboration de l'ordre du jour.
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris,
(mise au point du compte-rendu des sténotypistes heure par heure,
inscription des orateurs, suivi des temps de parole et des v?ux,
organisation des scrutins et suivi des votes). Grande disponibilité

7.506,94
2.144,86
Huissiers participant aux séances du Conseil de Paris Disponibilité
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris
(contrôles des accès, relations avec le service de sécurité,
transmission de plis, photocopie de documents, service de la buvette)
1.072,36

2°) - Fonctions relatives aux moyens mis à la disposition des élus


Services

Sujétions
Montants annuels
Euros
2-a) Comptabilité
- chef du service
- collaborateurs
Très large disponibilité et traitement des situations individuelles des élus.
Responsabilité personnelle dans la tenue des comptes
Confidentialité

7.506,94
2.144,86
2-b) Affaires générales
- chef du service
- collaborateurs
Participation aux séances de nuit du Conseil de Paris
Très large disponibilité.
Responsabilité de l'organisation matérielle des séances
Confidentialité
Préparation des missions et autres services aux élus

7.506,94
2.144,86
2-c) Cellule informatique
- responsable
- collaborateurs
Disponibilité
Traitement
de données confidentielles

7.506,94
2.144,86
2-d) Ressources humaines
- chef du service
- collaborateurs
Très large disponibilité
Confidentialité absolue relative à la situation personnelle des élus
gestion des contrats divers

7.506,94
2.144,86

3°) - Fonctions relatives au service du Protocole


Services

Sujétions
Montants annuels
Euros
3-a) - Chef du protocole :
- adjoint au chef du protocole
  7.506,94
4.289,72
3-b) Assistants des responsables du protocole Horaires tardifs 1.286,92
3-c) Responsable budget, marchés, moyens généraux Travail fréquent les week-ends et jours fériés 4.289,72
3-d) Relations publiques, conférences pour la préparation en amont des opérations et leur suivi 2.144,86
3-e) Organisation des réceptions, cérémonial   2.144,86
3-f) Logistique - chef du service   4.289,72
- assistants   1.286,92

Art. 3.- A compter du 1er janvier 2004, les montants annuels prévus ci-dessus seront revalorisés automatiquement dans les conditions prévues par la délibération D. 271 du 25 mars 1991 susvisée.
Art. 4.- Les agents qui perçoivent au 31 décembre 2002 une prime "de Questure" pour un montant supérieur à celui prévu, pour leurs fonctions, à l'article 2 ci-dessus conservent le bénéfice du montant antérieur tant que celui-ci reste supérieur à celui prévu audit article, jusqu'à leur changement d'affectation. Un arrêté du Maire de Paris fixe la liste des agents concernés, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant de prime effectivement perçu au 31 décembre 2002.
Art. 5.- A titre transitoire, les agents du secrétariat général du conseil de Paris qui au 31 décembre 2002 bénéficient d'une prime "de Questure" sans pour autant exercer l'une des fonctions prévues à l'article premier ci-dessus continuent, tant qu'ils conservent la même affectation, à bénéficier à titre personnel de cette prime qui est maintenue à son dernier montant perçu, sans aucune revalorisation. Un arrêté du Maire de Paris fixe la liste des agents concernés, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant de prime effectivement perçu au 31 décembre 2002.
Art. 6.- La dépense résultant de la mesure prévue par la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et des exercices ultérieurs.