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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités de passation du marché de maîtrise d'œuvre relatif au projet de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques du groupe scolaire Barbanègre, 7, rue Barbanègre (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l'opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPA 333]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 octobre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre requis pour la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration et de locaux pédagogiques du groupe scolaire Barbanègre, 7, rue Barbanègre (19e), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché de maîtrise d'?uvre et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l'opération susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre requis pour la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques du groupe scolaire Barbanègre, 7, rue Barbanègre (19e), selon la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 40, 61 à 65, 72-II et 74-II-3 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de maîtrise d'?uvre avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres correspondante.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 251, compte de provision 94000-4-99-005, pour la tranche ferme et au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, compte de provision 80000-1-99-002, pour les tranches conditionnelles, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 et exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.