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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition amélioration de 5 logements PLS, situé 88 rue Philippe de Girard (18ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 254-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'une opération d'acquisition amélioration de logements sociaux située 88 rue Philippe de Girard (18ème);
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) à réaliser une opération d'acquisition amélioration de 5 logements PLS située 88 rue Philippe de Girard (18ème) ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP, la réalisation par la société d'un programme d'acquisition amélioration, de 5 logements PLS situé 88 rue Philippe de Girard (18ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 83.146 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 100.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.