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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Réhabilitation PALULOS d'un Foyer de travailleurs migrants par la S.A. d'économie mixte "Sonacotra" situé 6, rue Brillat-Savarin (13e). - Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par la S.A. d'économie mixte "Sonacotra" en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la S.A. d'économie mixte "Sonacotra" relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 222]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt au titre de la PALULOS de 892.819 euros à contracter par la S.A. d'économie mixte "Sonacotra" et une subvention de 327.180 euros en vue du financement complémentaire d'un programme de réhabilitation d'un Foyer de travailleurs migrant situé 6, rue Brillat-Savarin (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 892.819 euros, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement ou d'une période de préfinancement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société anonyme d'économie mixte "Sonacotra" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme de travaux d'amélioration de l'habitat dans un Foyer de travailleurs migrants situé 6, rue Brillat-Savarin (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par la société anonyme d'économie mixte "Sonacotra", et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'économie mixte "Sonacotra" une subvention de 327.180 euros à titre de participation au financement complémentaire du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'économie mixte "Sonacotra" une convention fixant les conditions de versement de la subvention précitée.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la subvention accordées, la société anonyme d'économie mixte "Sonacotra" s'engage à réserver, dès les premières vacances, 70 logements de ce programme de travaux d'amélioration de l'habitat au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 46 au titre de la garantie d'emprunt et 24 au titre de la subvention.
La Société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la Société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la Société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.