Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de la réalisation des travaux de modernisation du sol de cour et des canalisations, et de modernisation des menuiseries extérieures à l'école élémentaire sise 67, avenue Simon-Bolivar (19e), et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPA 469]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 octobre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation du sol de cour et des canalisations, et de modernisation des menuiseries extérieures à l'école élémentaire sise 67, avenue Simon-Bolivar (19e), les modalités de passation des marchés de travaux correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation du sol de cour et des canalisations, et de modernisation des menuiseries extérieures à l'école élémentaire sise 67, avenue Simon-Bolivar (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation de 2 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60, et 72-2 pour le marché à tranches, du Code des marchés publics ou, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, la passation de marchés négociés conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés, et dont les textes sont joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, du budget d'investissement de la Ville de Paris, compte de provision 91000-2-99 §008, exercice 2003 pour le sol de cour et pour la tranche ferme des menuiseries extérieures, et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve de la décision de financement.