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Confirmation de l'autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de céder la propriété départementale située 71, route de Lormes, sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 273]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à céder par adjudication la propriété départementale située sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne), 71, route de Lormes ;
Vu l'avis des Services fiscaux de l'Yonne du 19 juillet 1994 évaluant la valeur vénale de la propriété départementale en cause entre 350.000 F et 400.000 F ;
Considérant que cet immeuble, qui abritait un foyer de l'Aide sociale à l'Enfance a été libéré depuis plusieurs années ;
Considérant dès lors que le Département de Paris n'a plus d'intérêt à conserver dans son patrimoine cet ensemble immobilier qu'il a déjà tenté en vain de vendre par le passé à plusieurs reprises ;
Considérant que l'adjudication sur une mise à prix de 300.000 F, prévue par la délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995, n'a pu avoir lieu avant le 9 mai 1995, date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de conformer la délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

La délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995, autorisant la mise en adjudication, sur une mise à prix de 300.000 F, de la propriété départementale cadastrée en section AK n° 119, située 71, route de Lormes sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne) est confirmée dans toutes ses dispositions.