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Mars 2011
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21 - 2011, DLH 2 G - Signature des conventions renouvelant la délégation de compétence des aides à la pierre au Département de Paris pour la période 2011-2016. Vœu déposé par les groupes de la majorité relatif à la remise à niveau des crédits délégués par l’Etat pour le logement social à Paris.

Débat/ Conseil général/ Mars 2011



 

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Mes chers collègues, nous passons maintenant à la 8e Commission. Nous examinons le projet de délibération DLH 2 G relatif à la signature des conventions renouvelant la délégation de compétence des aides à la pierre au Département de Paris pour la période 2011-2016, sur lequel la proposition de v?u référencée n° 10 G dans le fascicule, a été déposée conjointement par les groupes de la majorité.

La parole est à M. Jean-Pierre CAFFET.

M. Jean-Pierre CAFFET. - Merci, Madame la Présidente.

Je veux, sur cette convention des délégations, tout d?abord saluer le bilan positif de la première convention, en soulignant que c?est surtout le volontarisme de la Ville qui a permis d?accroître les moyens et des objectifs par rapport aux engagements initiaux.

Certes, les 444 millions d?euros de l?Etat alloués au Département ont été portés à 660 millions, mais fondamentalement, c?est la hausse de l?engagement financier de la Ville de Paris, près de 2,2 milliards d?euros au total sur la période 20052010, qui a permis d?augmenter la production et de faire face à la hausse des coûts de revient des opérations, si bien qu?alors que la convention prévoyait au Département le financement de 22.200 logements sociaux, ce sont, au total, 33.073 logements dont la production a été engagée.

Concernant l?habitat privé, ce bilan est également très satisfaisant, en particulier dans le domaine de l?éradication de l?insalubrité, puisque les 162 millions d?euros qui y ont été consacrés ont permis de réaliser des travaux sur près de 60.000 logements dont deux tiers au titre de l?habitat indigne.

Je veux aussi rappeler que la question du logement reste la priorité n° 1 de notre mandature. C?est pour cette raison que mon groupe votera la nouvelle convention qui nous est proposée et je voudrais m?en expliquer.

Il est vrai que la négociation menée a été difficile, difficile car la collectivité parisienne a demandé à l?État de maintenir sa contribution financière à 600 millions d?euros, afin de poursuivre son engagement de financement de 30.000 logements sociaux au minimum, et cela, dans un contexte où l?État a décidé de réduire considérablement son budget national consacré à l?aide à la pierre dès 2011, et avec des perspectives de baisse drastique en 2012.

Comment comprendre d?ailleurs que le Secrétaire d?État au logement annonce publiquement qu?il va renforcer les moyens consacrés au logement social dans les secteurs où les besoins sont les plus importants et que les collectivités locales et les bailleurs sociaux apprennent quelque temps après qu?en Ile-de-France, pourtant priorité n° 1 affichée du Gouvernement, l?enveloppe des subventions serait inférieure à celle de 2010, alors même que les objectifs de production sont revus à la hausse ?

Au moment où l?État sacrifie la construction, la rénovation de l?habitat et le renouvellement urbain sur l?autel de l?austérité (tout en prétendant le contraire, bien sûr), il s?est avéré impossible d?obtenir les 600 millions d?euros pour atteindre les objectifs prévus au P.L.H.

Ainsi, le Préfet de Région a donc été contraint de diminuer le financement dont nous avons besoin afin de ne pas pénaliser le reste du territoire régional.

Je tiens, en outre, à préciser que cette baisse est pour le moins paradoxale puisque le P.L.H. a été approuvé à l?unanimité des membres du Comité régional de l?Habitat et que l?État, pour sa part, n?avait émis que quelques réserves mineures sur le document proposé.

Nous étions donc ?a priori? d?accord sur les objectifs fixés, au moins au plan quantitatif.

Il est donc difficilement compréhensible que le montant finalement accordé ne nous permette pas de les réaliser.

Pourtant, l?État nous demande de maintenir nos objectifs de production, ce qui signifie que nous devons faire autant avec moins d?argent, au moment même où le prix de construction du logement social à Paris augmente.

Le message est donc clair : une fois de plus, c?est à notre collectivité et aux bailleurs sociaux de compenser le désengagement de l?État en matière de logements sociaux.

Cette nouvelle convention n?est donc pas satisfaisante et nous le regrettons, mais nous considérons qu?elle doit être signée, si nous ne voulons pas prendre le risque de bloquer tous les projets de logements sociaux prêts à être lancés dans les prochains mois et en attente d?un financement, et, au-delà, d?enrayer durablement la dynamique de production à l??uvre à Paris.

Nous ne pouvons donc pas nous permettre d?attendre deux ans pour obtenir 20 millions d?euros supplémentaires.

Je rappelle d?ailleurs à ce titre que la Ville de Paris a indiqué dans le projet de convention qui nous est soumis que l?objectif partagé de 6.000 logements pour 2011 serait maintenu, sous réserve de bénéficier en cours d?année des crédits non consommés par les autres collectivités de la région.

Cela signifie que la Ville fera tout pour récupérer les 20 millions d?euros supplémentaires dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs. C?est d?ailleurs le principal objet du v?u qui a été déposé par la majorité municipale.

Pour conclure, je voudrais, au nom de mon groupe, adresser nos remerciements et notre soutien à M. Jean-Yves MANO et son équipe qui, depuis maintenant 10 ans, se battent sans relâche pour doter Paris d?une véritable politique du logement, à la fois ambitieuse et à la hauteur des enjeux.

Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur Jean-Pierre CAFFET.

Je donne la parole à M. René DUTREY.

M. René DUTREY. - Ce projet de délibération va fixer le montant que l?État va nous donner pour réaliser du logement social dans la Capitale.

Effectivement, ce projet de délibération permet de faire un bilan de l?ancienne convention de 2005 à 2010.

Alors, en 2005, l?État s?était engagé à fournir 440 millions d?euros à la Ville de Paris pour réaliser du logement social et on voit d?année en année, d?avenant en avenant, grâce à la célérité et l?acharnement de M. Jean-Yves MANO, que nous arrivons à une somme qui dépasse les 600 millions d?euros en fin de convention.

Déjà, en strict terme de gestion publique, je me mets à la place des fonctionnaires de l?État, fixer des objectifs à 440 millions et les dépasser jusqu?à 660 millions, c?est un petit problème d?anticipation.

Après, ce qui est très fort, vraiment, c?est que M. Jean-Yves MANO a réussi à récupérer l?argent nécessaire pour tenir nos objectifs. Bravo, Monsieur MANO.

Ce qui est plus inquiétant, c?est que, en fait, je l?ai compris récemment et vous me l?avez expliqué, cela m?a inquiété, la Ville de Paris siphonne les budgets des collectivités qui ne remplissent pas leurs objectifs de logements sociaux.

Les collectivités, ces maires voyous qui ne respectent pas les 20 % de la loi S.R.U., effectivement, ne tirent pas sur les lignes de l?État et, effectivement, la Ville de Paris, chaque année, récupère ces lignes.

Cela arrange bien l?État, ainsi les lignes pas consommées ne se voient pas. Cela arrange la Ville de Paris, cela permet de faire du logement social, c?est tout à l?honneur de M. Jean-Yves MANO, mais je croyais que nous étions dans une logique de Paris Métropole, je croyais que nous étions dans une logique de répartition des richesses. Apparemment, pas du tout.

En fait, nous sommes dans une concurrence effrénée par rapport aux territoires et nous essayons de piquer l?argent aux communes riches qui malheureusement ne veulent pas faire de logements sociaux.

Alors, cette deuxième convention, j?ai bien compris, va être sur le même modèle. En fait, nous partons très bas avec un engagement de l?État assez bas, et comme l?État sait effectivement que de nombreux maires ne veulent pas réaliser de logement social, il se dit que Paris consommera la fin de ligne.

C?est très bien pour nous et très bien pour la construction de logement social à Paris. Après, sur la logique générale, avouez que, par rapport à cette logique métropolitaine qui devrait nous animer, il y a un problème et l?État, la distribution de ses crédits devrait se réaliser autrement.

Quand on a dit cela, effectivement, les objectifs fixés pour l?instant étaient ambitieux. C?est ce qui m?a fait bondir, quand j?ai vu la première fois la délibération, par rapport à nos objectifs fixés au plan local de l?habitat, dont les 6.000 logements sociaux après 2014, on n?y arrivera jamais.

C?est bien dommage que l?État ne nous ait pas permis de signer une convention à ce niveau, mais j?ai compris, comme je le disais tout à l?heure, que nous allons siphonner ces budgets et certainement atteindre nos objectifs.

Voilà, nous atteignons nos objectifs, effectivement, M. CAFFET le disait tout à l?heure, on peut être fier de notre bilan parce que nous atteignons nos objectifs.

Le problème, c?est que la crise du logement, bien que nous atteignions nos objectifs, s?aggrave. Il y a un vrai décalage. J?invite vraiment entre autres les gens de la majorité à réfléchir à cette situation, où bien sûr chaque année nous devons être fiers de dire que, cette année, nous avons réussi à faire 6.000 logements sociaux. C?est exceptionnel, c?est un tour de force admirable de faire 6.000 logements sociaux dans une ville comme Paris.

Le problème, c?est que le ressenti des Parisiens, aujourd?hui, c?est que cela s?aggrave et qu?il y a un léger décalage entre nous en tant qu?émetteurs, par rapport au discours que nous portons?

Monsieur DUBUS, le M.E.D.E.F. a-t-il quelque chose à me dire d?urgent, qui vaille une interruption de mon intervention ? Non ? Alors, je continue.

La politique, Monsieur DUBUS, c?est un point sur lequel nous sommes en opposition complète, c?est qu?effectivement nous arrivons à produire du logement social trois fois moins vite que la spéculation exclut les gens de l?accès au logement.

Une politique de logement, et de logement pas seulement social, de logement sur deux pieds, doit produire du logement social et nous devons mener une lutte frontale pour tenter de réguler ce marché de l?immobilier parisien.

Qu?est-ce que l?on remarque, dans la délibération ? Que le prix d?un logement social pour la Ville de Paris est passé de 22.000 à 36.000 euros en subventions par logement.

A ce rythme et au rythme où les prix du foncier vont à Paris, nous ne pourrons bientôt plus avoir de politique publique de logement social. Quels seront les niveaux de foncier, j?ai déjà fait la projection ici, nous sommes à 7.000 euros le mètre carré aujourd?hui, on peut imaginer avec le même type de progression que nous allons nous trouver à 12.000, 13.000 ou 14.000 euros.

Que pourrons-nous faire comme logement social avec des prix du foncier à 14.000 euros ? Plus grand-chose.

Il y a effectivement urgence. C?est du domaine législatif, je le sais, ce n?est pas à débattre dans cette assemblée, je le sais, mais je souhaite vraiment que les élections législatives de 2012 permettent le vote d?une loi par la majorité de Gauche, parce que cela ne viendra pas de la Droite, pour encadrer ces prix du foncier et encadrer ces prix de l?immobilier.

Sinon, notre politique publique ne servira absolument à rien. On pourra chaque année dire que nous avons atteint nos objectifs, mais à quoi cela sert d?atteindre nos objectifs alors que la situation sociale du logement, la catastrophe humaine qui se passe à l?extérieur de cette assemblée, ne cesse de s?aggraver ?

Le coût du mal logement, le coût global sur les couples, sur la maladie, sur les enfants ne cesse d?exploser.

Je suis à 5 minutes 19, j?en étais à mon introduction. J?en resterai à l?introduction.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur DUTREY.

La parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Madame la Présidente, chers collègues, le moins que l?on puisse dire de cette nouvelle convention liant Paris et l?État et renouvelant la délégation de compétence des aides à la pierre, c?est qu?elle a le mérite de clarifier les choses.

Une clarification d?autant plus éclatante qu?elle intervient dans un contexte lui-même particulièrement significatif et révélateur.

Le P.L.H. parisien, tel qu?amendé à notre initiative, prévoit la poursuite de nos efforts historiques depuis 2001, avec la construction prévue d?ici 2016 de 36.000 nouveaux logements sociaux.

Il a été approuvé à l?unanimité par les membres du Conseil régional de l?habitat présidé par le Préfet de région, donc par l?État, car si depuis 2001, la gauche a fait du logement social son principal combat à Paris, c?est à raison, puisqu?en 2010, nous avons battu tous les records historiques du prix au mètre carré moyen dans le parc privé, à raison encore, puisque loin de se tarir, la demande de logement social continue d?augmenter et que la crise immobilière a été qualifiée par les spécialistes de sans précédent depuis la Libération, à raison toujours et enfin, puisque, et cette délibération nous le démontre, le Gouvernement peine, voire rechigne à porter les mêmes exigences que nous.

Dans la droite ligne d?un budget du ministère du Logement réduit à sa portion la plus congrue et persistant dans son refus d?un quelconque contrôle des loyers du parc privé, sauf pour les plus petites surfaces et dans des proportions risibles, la droite persiste et signe : l?État, plutôt que d?être garant de la solidarité nationale, garantit grâce à elle la plus-value et la spéculation.

La chose est plus conforme à son idéologie, il est vrai, qui refuse, par exemple, puisque l?on parle de logement social, de sanctionner les maires délinquants qui bafouent ostensiblement la loi S.R.U., car comment expliquer autrement que le Gouvernement décide aujourd?hui, alors que de plus en plus de ménages et de familles de classes populaires et de classes moyennes ne trouvent plus à se loger à Paris, de baisser la participation de l?État au financement du logement social ? De 660 millions d?euros entre 2005 et 2010, celle-ci passe en effet à 500 pour les six prochaines années.

L?État se désengage dans notre ville comme il le fait au niveau national, puisque de 630 millions d?euros alloués en 2010 pour le logement social, nous descendons à 500 pour 2011, 450 pour 2012, 400 pour 2013, si ce n?est pas un désengagement, de quoi faut-il parler alors ?

Pourtant, Paris ne pourra seule résoudre la crise du logement. Nous aurions plus que jamais besoin de l?État, mais celui-ci se dérobe. Le Gouvernement trahit sans plus se cacher la solidarité nationale, il remplace une politique du logement par une politique de l?aumône et du chantage ; aux collectivités locales de se débrouiller si elles le peuvent !

Les Parisiens et les Français ne manquent pas de raisons de désavouer l?actuel Président de la République et le Gouvernement en 2012. En voilà une de plus !

Je note comme vous que le texte de la convention précise que des abondements interviendront en cours de gestion en fonction des crédits effectivement disponibles. Autrement dit, comme lors de la précédente convention, chaque année, des avenants sont possibles pour réévaluer la contribution de l?État.

Je ne doute pas de la combativité de notre Ville, j?espère juste, à l?horizon de l?année 2012, qu?avec la victoire de la gauche, nous en finirons avec les comptes d?apothicaires et les négociations de bouts de chandelles lorsqu?il s?agit de faire du logement social.

Quand il s?agit du logement des Parisiennes et des Parisiens et, au-delà, du logement des Français, il est inacceptable que ce Gouvernement démontre un sens aussi médiocre de l?intérêt général.

Un rapport du Conseil d?État en juin 2009 note que depuis la réforme Barre de 1977 le logement est devenu ?un bien économique qui s?échange sur un marché?. On voit le résultat : plusieurs centaines de milliers de mal logés, plus d?un million de Français demandeurs de logement social, on est loin du respect d?un droit fondamental, on est loin d?un véritable service public du logement que, pour notre part, nous appelons de nos v?ux.

Mais reconnaissons que la droite a d?autres priorités. Comme le démontrent tous les jours les maires du 7e et du 16e arrondissements notamment,  sa priorité est d?empêcher la construction de logements sociaux, d?empêcher à toute force la production de logements sociaux, se cachant derrière des arguties techniques misérables et des associations de riverains qu?elle encourage et dans le 16e d?ailleurs qu?elle finance sur les crédits de la réserve parlementaire de M. GOASGUEN.

C?est la réalité ! Cela vous dérange, mais c?est la réalité !

En signant cette convention, Paris se promet des lendemains de combat, certaines choses ne changent pas, cela avait été le cas lors de la période précédente. En tout état de cause, vous pouvez compter sur l?énergie des élus de mon groupe pour que ces dotations soient réévaluées et que l?État mette la main à la poche pour financer les logements sociaux attendus par les habitants de notre ville.

Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur BROSSAT.

La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Mes chers collègues, ce projet de délibération est particulièrement important, puisqu?il fixe les engagements financiers de l?État en faveur du parc social parisien et de l?amélioration de l?habitat privé pour les années 2011 à 2016.

Je voudrais, à l?occasion de ce projet de délibération, faire trois remarques.

La première remarque, c?est qu?en matière de logement social à Paris, l?État prouve une fois de plus qu?il respecte ses engagements.

Avec 500 millions d?euros pour le parc social et 95 millions pour l?amélioration de l?habitat privé via l?A.N.A.H., ce sont des enveloppes très conséquentes qui sont mises à disposition de la Ville de Paris, puisque cette aide représentera 23 % des crédits globaux consacrés à l?aide à la pierre par l?État, à mettre en parallèle avec la production de logements sociaux à Paris, 4 % du total français. 23 % des crédits pour 4 % de la production. Qui veut mieux, qui a déjà fait mieux, qui, demain, fera mieux ? Malgré les rodomontades  de certains ici, personne ne fera mieux, personne ne fera mieux, Monsieur CAFFET ! Aucun Gouvernement ne l?avait fait avant celui-ci, aucun Gouvernement ne le fera demain !

Je voudrais rappeler à un certain nombre de gens qui critiquent constamment le Gouvernement sur sa politique du logement d?avoir bien conscience de cet effort sans précédent.

Je souhaiterais que le P.T.P., le Parti du Toujours Plus, mené par MM. CAFFET, BROSSAT et DUTREY, se remémore la faiblesse des crédits accordés sous le Gouvernement Jospin il y a 10 ans : 50 millions d?euros à notre Ville, 40.000 logements sociaux financés au niveau national à la même époque, 131.000 aujourd?hui. Il est toujours bon de rappeler quelques chiffres aux amnésiques de tous bords, d?autant que, comme vous le savez tous, les crédits de Paris seront abondés en fin d?année par des crédits non consommés par les autres Départements, comme vient de le dire M. DUTREY.

Paris ne consomme d?ailleurs pas toujours ses propres crédits.

La deuxième remarque, c?est la manière dont cet argent de l?État est utilisé par la Ville de Paris, car il ne suffit pas d?avoir de l?argent, encore faut-il bien l?utiliser. Oui, bien sûr, il y a eu une montée en puissance du financement des logements sociaux depuis la signature de la première convention en 2005 : 3.700 logements sociaux financés - vous n?osez plus parler de logements livrés, ils sont financés -, environ 6.000 en 2010, mais cette progression n?a pas modifié la répartition entre logements neufs et logements réalisés en acquisition, soit en réhabilitation, soit en conventionnement, ce qui explique le décalage entre les logements financés et les logements livrés, et c?est la raison pour laquelle la crise s?aggrave à Paris, comme l?a justement fait remarquer M. DUTREY.

Pour les quatre départements de la petite couronne, la proportion de logements neufs dans la production sociale est en moyenne de 58 %. Paris a atteint péniblement 50 % et à partir de 2009 seulement.

Nous nous réjouissons donc que l?État ait fixé la proportion de 60 % de logements neufs pour la production 2011-2016. Il s?agit d?une exigence importante qui vise à agréer enfin de vrais logements et non pas de nouveaux logements virtuels comme vous nous avez habitué à le faire jusqu?à maintenant.

Dans la future politique du logement, nous serons également très vigilants sur l?utilisation par Paris des financement A.N.R.U.

A force de tergiverser et de revoir sans cesse les programmes G.P.R.U., à force d?ériger la frilosité en vertu cardinale de la politique urbaine parisienne, les crédits vous filent sous le nez.

Pour l?année 2009, sur l?Ile-de-France, 7.927 logements ont été financés dans le cadre de la rénovation urbaine, soit une augmentation de 93 % par rapport à 2008. Paris a, au contraire, connu une chute de 50 %. Ce n?est pas acceptable pour les Parisiens les plus modestes qui vivent dans ces quartiers à rénover et qui attendent maintenant depuis 10 ans une rénovation annoncée au cours du premier mandat.

Troisième remarque, la prise en compte dans cette convention des besoins des classes moyennes parisiennes, en tout cas ce qu?il en reste après l?application de la politique actuelle dans notre Capitale, oh, bien sûr, cela reste très timide, puisque la part des logements P.L.S. représentera 30 % de la production 2011-2016 contre 24 % entre 2005 et 2010.

Cela pourrait vous donner de bonnes idées en la matière, vous qui continuez à reconventionner systématiquement en logement PLUS et P.L.A.-I. les logements acquis par la Ville, vous qui refusez l?accession sociale à la propriété, chaînon indispensable au rétablissement d?un vrai parcours résidentiel à Paris, vous qui n?avez pas utilisé la possibilité donnée par le plan de relance de réaliser des P.L.S. privés.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Monsieur DUBUS, concluez, s?il vous plaît !

M. Jérôme DUBUS. - Je termine.

Nous serons particulièrement attentifs à l?exécution de cette convention, à la mise en application des promesses de financement des 30.000 logements sociaux sur la période 20112016, qui semblent laisser sceptique la commission DOUTRELIGNE qui prévoit que seulement 60 % des objectifs fixés en 2008 seront réalisés en 2014.

Nous voterons ce projet de délibération avec vigilance et sans donner un blanc-seing à l?actuelle politique menée par cette municipalité, vous l?avez bien compris.

Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur DUBUS.

La parole est à M. Jean-François LAMOUR.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Madame la Présidente.

Quand l?Exécutif municipal veut masquer un de ses nombreux échecs de la première mandature, elle tape sur le Gouvernement. Alors, à entendre M. CAFFET, M. BROSSAT et M. DUTREY, je crois qu?effectivement cette convention d?aide à la pierre tombe juste, puisque vous n?avez cessé de critiquer le Gouvernement, alors que vous êtes vous-mêmes face à vos propres contradictions.

Je ne citerai qu?un chiffre, un seul, pour démontrer que la politique en matière de logement social à Paris est un échec : en 2001, il y avait 90.000 demandeurs de logement à Paris. Aujourd?hui, il y en a 120.000.

Écoutez, face à vos responsabilités, vous venez de signer un des principaux échecs de la mandature de M. Bertrand DELANOË !

Heureusement, je le dis bien, cette convention à la pierre met à jour, en tout cas permet de faire évoluer ce dispositif de conventionnement entre la Ville et l?Etat, positivement, de deux manières :

- d?une part, en faisant en sorte que la Ville s?engage à produire 60 % de logements neufs ;

- et, d?autre part, M. Jérôme DUBUS l?a cité tout à l?heure, de porter à 33 % pour 2011 puis 30 % la part de logements sociaux destinés aux classes moyennes ; je veux parler du P.L.S.

Nous nous réjouissons donc que l?Etat ait ainsi pris en compte nos demandes face à l?urgence que commande la situation.

Nous n?avons eu, en effet, de cesse, à chaque Conseil de Paris, de vous alerter sur les dérives de votre politique en matière de logement.

Car les chiffres de la construction sont en chute libre : en favorisant la préemption au détriment de la construction, qui aura coûté 971 millions d?euros de 2004 à 2011, vous défendez une politique insuffisamment productive, coûteuse et particulièrement inadaptée aux besoins des Parisiens.

Si, en l?an 2000, plus de 6.000 logements toutes catégories étaient construits à Paris, ce nombre est divisé de près de moitié en 2010.

D?ailleurs, cette politique n?est pas innocente. La hausse du prix des biens immobiliers du parc privé vous permet ainsi d?accumuler un montant colossal de recettes liées au droit de mutation qui représentent 1 milliard d?euros pour 2010 et plus de 6 milliards depuis 2001.

Monsieur CAFFET, il était bien normal, effectivement, que la Ville là aussi soit face à ses responsabilités et qu?elle participe à son niveau à la production de logement social.

Et puis, cette politique a un prix : elle génère une spéculation sans limite et contraint les classes moyennes à quitter Paris. Face à cette éviction, l?Etat a réagi en vous obligeant à étendre votre offre de logements sociaux à destination des classes moyennes, et le fossé à franchir est de taille. Il faudra passer de 21 % de logement P.L.S. financés en 2010 - c?est le rapport DOUTRELIGNE qui le spécifie -, à 33 %, je le disais tout à l?heure, en 2011, pour maintenir ensuite cet effort à 30 %.

Monsieur le Président, au nom des Parisiens condamnés à quitter Paris, nous saurons vous rappeler cet engagement, car nous sommes bien loin du compte. Les données transmises le 17 mars dernier, lors du Conseil d?administration de Paris Habitat, premier bailleur parisien, sont particulièrement révélatrices : sur 731 logements dont le financement est programmé en 2011, on ne dénombre que 86 P.L.S., soit 11 % de l?ensemble ; les autres logements sont produits dans le domaine du PLUS et du P.L.A.-I.

Quant à l?Etat, contrairement à ce que vous laissez entendre, il investit massivement en faveur du logement des Parisiens. Il réalise un effort substantiel en s?engageant à hauteur de 500 millions d?euros sur les six années de la convention, soit 20 % de l?enveloppe nationale, alors que cela ne représente que 4 à 5 % du logement social produit. Il complétera cet apport en attribuant en priorité à Paris les crédits non utilisés. Et l?addition n?est pas finie : près de 905 millions d?euros seront accordés au titre des aides indirectes (exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties, TVA à 5,5 %). Quant à l?A.P.L., versée elle aussi par l?Etat aux bailleurs, elle représente 951 millions d?euros en cinq ans.

Vous le voyez, l?Etat tient sa place aux côtés des collectivités locales et en particulier aux côtés de Paris. A cela, s?ajoutent d?ailleurs 85 millions d?euros de subvention aux propriétaires?

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Monsieur LAMOUR, si vous pouviez conclure !

M. Jean-François LAMOUR. - Oui, mais je crois que vous avez laissé parler M. DUTREY assez longuement, vous pouvez aussi me laisser la parole.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Non, j?ai demandé à tout le monde de conclure au bout de 5 minutes, Monsieur LAMOUR, donc il vous reste 10 secondes.

Allez-y, Monsieur LAMOUR !

M. Jean-François LAMOUR. - Non, il a parlé jusqu?à 5 minutes 30.

Ecoutez, Madame la Présidente, je comprends que ces propos vous déplaisent, mais laissez-moi continuer. J?en ai encore pour 20 secondes et, là, voyez, j?aurais terminé !

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - 20 secondes, bien sûr, Monsieur LAMOUR. 20 secondes, allez-y !

M. Jean-François LAMOUR. - J?aurais terminé, si vous ne m?aviez pas interrompu, Madame la Présidente.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - J?ai interrompu tout le monde, Monsieur LAMOUR, à 5 minutes.

M. Jean-François LAMOUR. - En tout, l?ensemble des aides accordées par l?Etat pour le logement des Parisiens s?élève à près de 1,5 milliard d?euros. Vous le voyez, les moyens sont là, ils sont donc très conséquents. Il vous appartient aujourd?hui d?en faire bon usage. En tout cas, nous sauront vous le rappeler.

Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur LAMOUR.

Pour répondre, la parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Présidente.

Effectivement, c?est un texte important qui engage l?avenir sur l?ambition qui est la nôtre de développer du logement social dans sa diversité de produits au service des Parisiens, y compris, bien sûr, les couches moyennes.

Mais, en même temps, force est de constater, et les groupes de la majorité l?ont fait remarquer, nous assistons à un désengagement massif de l?Etat en matière de politique du logement au niveau national.

Alors, certes, M. APPARU, qui sait ce que le mot communication veut dire, dit : ?Il y a une concentration de moyens là où les zones sont tendues.?

Ecoutez, il manque à M. APPARU, pour l?année 2011, 60 millions d?euros sur la région Ile-de-France pour faire aussi bien que l?an dernier. Il a un budget en baisse notable pour l?année 2011 et pire pour les années 2012 et 2013 qui sont annoncées. Et l?Etat se désengage sur le dos des collectivités locales qui ont en charge de plus en plus, hélas seules, de développer le parc accessible financièrement pour leurs habitants.

C?est cela, la situation parisienne ! Oui, notre ambition est de développer un parc accessible financièrement aux Parisiens. La donne d?ailleurs est totalement similaire au niveau de la totalité d?Ile-de-France et le débat n?est pas clos, loin s?en faut, puisque certains maires, y compris et surtout, bien évidemment, de l?U.M.P., renâclent - renâclent ! - à construire sur leur sol des logements accessibles financièrement pour leurs habitants, voulant repousser, bien évidemment, le P.L.A.-I. et le PLUS toujours sur les mêmes zones de l?Ile-de-France.

À Paris, nous avons une position équilibrée de développement de l?ensemble des produits.

M. DUTREY a fait remarquer que nous faisions peut-être trop bien, puisque nous allions chercher les finances qui n?étaient pas consommées par les autres.

Certes, je crois, mais les Parisiens, Monsieur DUTREY, ne nous le reprochent pas. Il est bien évident que l?Etat pourrait faire mieux, contraindre les collectivités locales qui nous environnent à développer du logement social, si elles ne prennent pas l?initiative nécessaire, et l?Etat, dès aujourd?hui, pourrait se saisir de la délivrance des permis de construire. Il ne le fait pas, je le regrette.

Nos efforts conjoints, avec une augmentation croissante de notre budget logement année après année, permettent à plus de Parisiens de se loger à Paris et d?éviter qu?ils soient évacués sur les villes de plus en plus loin de la Capitale.

Donc, à partir de là, je pense que c?est une bonne politique qu?il faudra continuer. Ceci, bien évidemment, ne peut que mettre en évidence le désengagement de l?Etat et j?y reviendrai.

En ce qui concerne le débat construction neuve, acquisition, etc., écoutez, je vais vous donner deux chiffres :

- au niveau de l?Ile-de-France pour l?année 2010, par rapport à la totalité de la construction, le logement social a constitué 38 % de la construction neuve de l?Ile-de-France ;

- sur Paris, en 2010, le logement social aura constitué 80 % de la construction neuve sur le territoire parisien.

Alors, assez de ces faux procès qui ne correspondent à rien. Oui, Paris construit du neuf chaque fois que c?est possible. M. LAMOUR est parti, c?est dommage, car, effectivement, si nous avions des difficultés à sortir des logements neufs dans le début des années 2000, c?est très simple, c?est qu?il n?y avait plus de zone d?aménagement en cours de validité pour nous permettre de construire.

Il a fallu repartir à zéro en développant à nouveau toutes les zones, ?Paris Nord-Est?, etc., qui sont en production.

Et oui, grâce à cela et à notre détermination de réaménager des espaces énormes de Paris, soit 10 % du territoire aujourd?hui, nous pouvons construire du neuf et nous continuerons à le faire, comme nous continuerons à acheter des immeubles, évidemment, sur les arrondissements du Centre de Paris, comme nous le demande d?ailleurs la Cour des comptes.

Dans ces arrondissements, il y a peu de terrains constructibles, vous le savez, mais vous faites semblant de ne pas le voir, à moins que vous ne soyez totalement de mauvaise foi. Je pense que je ne suis pas loin de la vérité.

En ce qui concerne le logement des couches moyennes, vous parlez de P.L.S., de couches moyennes, cela revient très régulièrement. Je vous fais remarquer que nous avons voté un P.L.H., Programme local de l?Habitat, qui met en évidence la nécessité de faire 33 % de logements P.L.S. au cours des six prochaines années et, en cohérence, nous avons repris ce terme, dans les délégations de compétence.

Mais, voyez-vous, il y a deux façons d?aider les couches moyennes, dont construire du logement accessible. Monsieur LAMOUR, peut-être ne savez-vous pas que l?État nous a proposé d?augmenter les loyers des P.L.S. C?est une drôle de façon d?aider les couches moyennes de vouloir augmenter les loyers pour les rendre moins accessibles à des gens qui ont des revenus moyens.

Vous ne savez peut-être pas non plus que l?État est en train de demander aux bailleurs sociaux que, dans le cadre des conventions d?utilité sociale, les bailleurs réservent des P.L.S. pour loger des familles assimilables à la loi D.A.L.O.

La loi D.A.L.O., ce sont les couches moyennes ou celles qui ont des difficultés financières d?habiter à Paris ?

Oui, il y a un manque de cohérence de la part du Gouvernement, sachez-le, en matière de politique des couches moyennes. Bien sûr, le P.L.S. pour l?État ne coûte rien car, il faut le savoir, l?État met zéro subvention quand il s?agit de logements P.L.S., c?est pour cela d?ailleurs qu?il va en développer largement sur l?ensemble du territoire de l?Ile-de-France, cela ne coûte rien à l?État.

Monsieur LAMOUR, arrêtez de suivre votre Ministre dans le taux d?effort de l?État en matière de logement social, voulant ajouter la TVA à 5,5 %, la T.F.P.B. et j?ai même eu droit au chiffrage de l?A.P.L.

L?A.P.L. a dû être inventée en 1977. C?est la première fois qu?un Gouvernement ose dire que, dans l?effort qu?il fait pour la Nation en matière de logement, l?aide personnalisée au logement, les aides que l?on donne aux familles en difficulté pour payer leur loyer, doivent être chiffrées au nom de la solidarité nationale.

Vous savez très bien que l?A.P.L. n?est pas financée exclusivement par l?État, bien au contraire, mais plutôt par les entreprises.

Voilà un peu la situation dans laquelle nous sommes. Je pense que nous ne pouvons pas nous réjouir, je le dis clairement, du texte qui nous est proposé.

Néanmoins, nous prenons acte des 100 millions mobilisés par l?État, nous prenons acte potentiellement des efforts financiers complémentaires de l?État pour aider la Ville de Paris et l?ambition qui est la nôtre de faire 6.000 logements sociaux dès l?année 2011.

Convenons qu?année après année, par des avenants successifs, nous ajusterons financièrement le besoin nécessaire pour construire du logement à Paris.

Comme tout le monde le sait, à Paris, le logement coûte de plus en plus cher car la spéculation immobilière, foncière et des loyers ne fait que croître, parce que le Gouvernement refuse de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux familles, y compris des couches moyennes, de se loger dans le logement privé à des prix insupportables aujourd?hui.

Si nous voulons avoir une ville équilibrée, sociologiquement, il faudra que l?État prenne ses responsabilités, comme le demande le Maire de Paris, en maîtrisant les loyers des secteurs privés pour éviter que la liste d?attente ne fasse que croître dans les demandeurs de logements sociaux parisiens.

Si ceci nous est également reproché, je spécifierais à M. LAMOUR que si la demande croît, c?est que le nombre de demandeurs qui n?habitent pas Paris a été multiplié par quatre en sept ans.

Ces derniers, sachant que la Ville de Paris fait beaucoup d?efforts pour le logement social, estiment avec juste raison que vivre à Paris serait une chance. Nous essayons, par le développement de nos efforts, de leur donner satisfaction.

Mme Olga TROSTIANSKY, présidente. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par les groupes de la majorité, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2011, V. 17 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2011, DLH 2 G).

Merci.