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Mars 2011
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17 - 2011, DASES 77 G - DPE 27 G - Paris Solidarité Habitat Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Signature d’une convention avec le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) portant sur sa participation au FSL.

Débat/ Conseil général/ Mars 2011



 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons maintenant à l?examen du projet de délibération DASES 77 G - DPE 27 G relatif à ?Paris Solidarité Habitat?, fonds de solidarité pour le logement du Département de Paris concernant la signature d?une convention avec le syndicat interdépartemental pour l?assainissement de l?agglomération parisienne, plus familièrement appelé S.I.A.A.P., qui porte sur la participation du S.I.A.A.P. au Fonds de Solidarité Logement.

Monsieur CONTASSOT, vous avez la parole, pour cinq minutes maximum.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Président.

Je crois que l?on peut se féliciter que le S.I.A.A.P. abonde les moyens financiers du F.S.L. pour aider les personnes en difficulté à régler leur facture d?eau, même si, je le dis, une première tranche, en tout cas je l?espère, sera suivie par d?autres plus conséquentes parce que, quand on regarde les efforts qui sont faits par la Mairie de Paris, la part du S.I.A.A.P. est relativement modeste et je pense que, dans l?avenir, il sera intéressant que le S.I.A.A.P. suive une pente, si j?ose dire, plus proche que celle que nous faisons au niveau ville et région.

C?est le premier point.

Le deuxième point, c?est que dans la convention qui nous est proposée en annexe à la délibération, il y a un point qui soulève question, qui est que, à court terme, c?est indiqué, il y aura un F.S.L. spécifique, et il est indiqué dedans que, compte tenu du règlement du F.S.L. qui a été voté par le Conseil général de Paris en 2006, cette disposition sera réservée aux personnes titulaires d?un compteur d?eau individualisé.

J?ose espérer que l?on pourra modifier, soit à l?occasion d?un nouveau règlement de F.S.L. soit d?une manière ou d?une autre cette disposition, car, comme il est rappelé dans cette délibération, il y a peu de gens à Paris qui bénéficient à ce jour d?un compteur d?eau individuel.

Il faut que l?on arrive à trouver un autre moyen, évidemment, d?aider les personnes en grande difficulté.

Je voudrais aussi, bien évidemment, profiter de cette délibération, pour dire que je crois qu?il nous faut vraiment aller plus loin en matière de réflexion sur la tarification sociale.

Je sais les réticences qu?il y a mais j?ai noté avec beaucoup d?intérêt un nouveau rapport qui figure sur le site de l?Académie de l?Eau, qui va vers une différenciation dans la tarification.

Je crois qu?il faudra que, très rapidement, notre institution soit saisie d?une délibération dans ce sens pour que, vraiment, ceux et celles qui ont les moyens les plus modestes aient une part de facture considérablement réduite, pas simplement évidemment à cause des aides, mais aussi - et je sais qu?un travail est entrepris -, à travers des dispositifs de réduction de la consommation.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

Je donne la parole à M. François VAUGLIN.

M. François VAUGLIN. - Merci.

Nous allons voter ici une convention de partenariat avec le S.I.A.A.P., sur sa participation au F.S.L., ce qui permet d?aider les personnes en difficulté par rapport à leur logement.

Ces aides viennent apurer les dettes locatives, ce qui inclut aussi les dettes d?eau. Par leur contribution au F.S.L., les services publics d?eau et d?assainissement contribuent donc activement à la mise en ?uvre d?un véritable droit au logement.

Le S.I.A.A.P. s?engage ainsi sur un montant de 90.694 euros pour sa première contribution au F.S.L. au titre de 2011. C?est un premier pas et nous nous en félicitons.

J?en profite pour souligner que l?ensemble du service public de l?eau s?est engagé sur cette voie. Le Maire de Paris s?était engagé à remunicipaliser la distribution de l?eau à Paris. Non seulement c?est chose faite depuis le 1er janvier 2010, mais c?est en plus chose bien faite, car après seulement une année de fonctionnement dans la sphère publique, nous avons déjà dégagé de substantielles marges de man?uvre.

Cela ne nous étonnera guère, vu les marges pratiquées par les groupes privés dans la distribution de l?eau, dont le prix à Paris avait d?ailleurs augmenté de 260 % ces vingt-cinq dernières années, soit presque quatre fois plus d?augmentation que l?indice des prix.

Eau de Paris, qui est désormais public, assure maintenant pleinement ce qui est la vocation d?un service public performant et repose sur un triptyque alliant solidarité, investissement pour l?avenir et juste prix pour les usagers.

La solidarité tout d?abord avec les plus démunis, c?est l?objet de cette délibération, puisque la contribution d?Eau de Paris au F.S.L. est doublée et passera dès cette année à un montant de 500.000 euros. Solidarité avec les personnels aussi, car ils ont permis la réussite de la reprise en régie. Leur statut a été suivi de près par Mme Anne LE STRAT pour s?assurer de l?équité et du respect des droits de chacun.

Les investissements pour l?avenir ensuite, car les investissements d?Eau de Paris sont stabilisés à hauteur de 70 millions d?euros, quand bien même le plus gros des efforts d?investissement a déjà été réalisé. Cela nous permettra de travailler sur la ressource et d?entretenir la qualité de notre réseau.

Et le juste prix pour l?usager enfin. Nous n?avons pas d?actionnaires à rémunérer et nous démontrons que gestion publique et bonne gestion vont de pair, puisque cela vient d?être annoncé : le prix de l?eau à Paris baissera de 8 % cette année. Nous restituons ainsi 76 millions d?euros aux Parisiens sur la période 2011- 2015. Voilà qui tranche singulièrement dans un contexte d?interminables hausses des factures du gaz et de l?électricité.

Alors que l?opposition s?oppose à cette politique, cela n?étonnera personne, puisque ce sont les mêmes qui avaient installé ce partage du service public au sein du privé.

Mais j?ai plus de mal à comprendre que mes collègues ?Verts? se soient abstenus sur cette affaire au Conseil d?administration d?Eau de Paris. Non seulement l?engagement de remunicipaliser l?eau a été tenu dans un délai record, mais cette politique produit dès la première année des effets positifs.

Nous, l?ensemble de la majorité municipale, avons été élus pour le faire. Nous l?avons fait en accord avec l?ensemble de nos valeurs, que je viens de rappeler. Et je vous le dis ici, c?est avec une très grande fierté qu?avec l?ensemble de mon groupe je me reconnais dans cette politique.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur VAUGLIN.

C?est Mme LE STRAT qui va répondre au nom de l?Exécutif.

Je vous donne la parole.

Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Président. Merci beaucoup à mes deux collègues au Conseil de Paris, qui sont aussi deux administrateurs d?Eau de Paris, pour l?intérêt qu?ils portent à cette délibération, et plus largement au service public de l?eau à Paris.

Pour répondre aux deux interventions. D?abord à M. Yves CONTASSOT qui relève la modestie de la part du S.I.A.A.P., celle-ci a été calculée au regard de la part du S.I.A.A.P. dans la facture d?eau ainsi qu?au regard des bénéficiaires existants et potentiels du F.S.L.

Nous avons évidemment conclu avec le S.I.A.A.P. que cette part pourra être augmentée si les besoins s?en faisaient sentir. Donc, il est évident que nous devons avoir d?abord un bilan un peu plus précis de ces aides eau, de l?ensemble de ce dispositif, que ce soit d?ailleurs pour la Ville de Paris et ses différents acteurs que pour le S.I.A.A.P. Nous pourrons évidemment ajuster au vu des besoins.

Sur la question de la convention pour les abonnés individuels, j?ai déjà eu l?occasion de vous répondre en 4e Commission. Certes, cette délibération dans son écriture suscite confusion et ambiguïté, mais je rappelle qu?il n?y a en réalité aucune incompréhension à avoir : nous sommes bien dans une aide pour l?ensemble des abonnés.

Et nous allons créer une nouvelle ligne pour les abonnés individuels qui, pour l?instant, ne sont pas considérés. Nous avions la volonté d?avoir une égalité de traitement entre les ménages qui relèvent de l?abonnement collectif et les ménages qui relèvent de l?abonnement individuel.

Donc, cette nouvelle ligne budgétaire a bien vocation, et nous avons travaillé avec l?ensemble des services sociaux, à ce que nous ayons une égalité de traitement sur l?aide sociale à l?eau sur ce sujet.

Sur la tarification sociale, c?est un sujet en débat. A ce jour, je constate qu?à Paris nous n?avons pas les possibilités de faire une tarification sociale et une tarification progressive qui soient justes socialement. En l?occurrence, nous n?avons pas la possibilité d?avoir les éléments et les données qui nous permettraient de faire cette tarification.

Mais, nous l?avons déjà dit, nous sommes prêts à discuter de l?ensemble de notre dispositif pour l?améliorer. C?est d?ailleurs le travail que nous avons entamé avec les services sociaux mais, à ce jour, j?ose le dire, la tarification sociale ou progressive à Paris ne serait pas juste, appliquée dans le cadre actuel.

Nous avons mis en place une politique d?aide sociale à l?eau qui fait de la collectivité parisienne la première collectivité en France qui applique en réalité effectivement le droit à l?eau.

Nous sommes vraiment à ce stade, même si cela est perfectible, la collectivité qui assure la meilleure aide sociale à l?eau, confère un rapport de l?Académie de l?eau, de M. Henri SMETS, un expert sur ce sujet, qui a même fait un ouvrage sur l?exemple de Paris en termes de solidarité sociale autour de l?accès à l?eau.

Enfin, je remercie M. François VAUGLIN de ses louanges et compliments sur la régie, et je n?y reviendrai pas car ce serait immodeste. C?est vrai que nous avons la volonté forte de travailler sur ce triptyque, c?est-à-dire, comme il l?a annoncé, une gestion patrimoniale ambitieuse, des investissements à un niveau aussi élevé pour maintenir la qualité du service et une solidarité sociale qui est une solidarité sociale effective et qui ne relève pas seulement du slogan et du discours, pour un juste coût payé par les usagers du service.

C?est donc sur ce triptyque que nous avons la volonté de marquer l?exemplarité du service de l?eau. Je ne doute pas que nous aurons l?appui du conseil d?administration, mais aussi de nos collègues, ici, pour toujours pousser la régie à aller plus avant sur ce modèle qui, j?espère, sera un modèle pour d?autres collectivités.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame LE STRAT.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 77 G - DPE 27 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstention ?

Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2011, DASES 77 G - DPE 27 G).