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15 - 2011, DASES 7 G - Règlement Départemental d'Aide Sociale : modification des dispositions relatives aux aides financières allouées au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Débat/ Conseil général/ Février 2011



 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 7 G sur lequel l'amendement n° 14 G a été déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche et l'amendement 14 G bis par l'Exécutif.

C'est un projet de délibération important, qui concerne l'Aide sociale à l'enfance sur lequel il y a plusieurs inscriptions. La parole est tout d'abord à M. DUTREY.

M. René DUTREY. - Merci, Madame la Présidente.

Effectivement, c'est un sujet épineux dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises. Ces familles (1.200, 1.300, 1.400 selon les années) sont les véritables naufragées de la situation du logement à Paris.

Beaucoup de gens sont galériens du logement, les listes d'attente sont à 120.000 demandeurs, mais on est ici face à la population naufragée du logement qui, très souvent, suite à une expulsion ou à une situation extrême, s'est retrouvée à la rue.

Quelle est exactement la vie suite à une expulsion ? Il faut le savoir, vous vous présentez en tant que famille avec vos enfants au Centre d'action sociale, on vous remet une liste d'hôtels et vous partez très souvent d'hôtels en hôtels pour essayer de convaincre un hôtelier sympathique de bien vouloir vous accueillir.

Suite aux incendies de 2005, un gros travail a été fait sur les hôtels, ce qui a permis d'exclure un certain nombre de lieux peu recommandables, ce qui a eu aussi pour effet de beaucoup se rabattre sur les chaînes plus officielles, type Formule 1 ou hôtels plus structurés qui, bien sûr, ne sont pas du tout adaptés pour accueillir des familles.

Les conditions de vie sont bien le problème de cette situation, situation qui normalement ne devrait être que transitoire, mais le transitoire vu la situation du parcours de logement devient bien souvent une transition longue.

Un hôtel n?est pas fait pour y vivre et surtout pas pour y vivre en famille, l'absence de cuisine, très souvent l'éloignement de l'école des enfants, parfois même un hôtel tel que le Formule 1 de la Porte de Châtillon est juste à côté de l'Institut du Judo, de ce fait, dès que l?Institut du Judo accueille une manifestation, les familles sont obligées de changer d'hôtel. C'est effectivement la galère absolue.

Bien sûr, on nous présente aujourd'hui une réforme du mode d'accès à ce dispositif, mais comme constat et comme constat initial, l'hôtel n'est pas fait pour accueillir des familles. Nous sommes tous d'accord là-dessus.

En termes d'objectifs, il y a eu bien sûr le dispositif "Louez solidaire" qui est censé progressivement se substituer à l'hôtel, mais je crois que nous devons nous fixer à terme comme objectif qu'aucune famille ne vive dans un lieu sans cuisine et sans un lieu au minimum adéquat pour pouvoir y construire sa vie.

Je comprends bien la logique de l'Exécutif de présenter cette réforme. C'est extrêmement injuste aujourd'hui, les "prestations" fournies par Paris sont nettement supérieures et de meilleure qualité à ce qui est proposé par d'autres départements, en particulier au Département des Hauts-de-Seine, ce qui entraîne, ce que je veux bien entendre, un effet d?appel d?air.

C?est effectivement très injuste, cela pousse à mettre en place un certain nombre de règles plutôt restrictives pour éviter cet appel d'air. Le problème est que ces règles restrictives sont très difficiles à mettre en ?uvre, voire quelquefois inapplicables. Très concrètement, je prends l?une des règles, qui est tout à fait de bons sens, logique : trois mois de résidence sur le territoire pour avoir le droit de bénéficier de ce dispositif. Alors, trois mois de résidence, si la famille ne les a pas, le travailleur social va leur dire : "Non, retournez dans les Hauts-de-Seine !". Elle va retourner dans Hauts-de-Seine qui va peut-être lui dire "non" à nouveau, puis elle va revenir à Paris. Voilà une famille qui risque un peu plus de galérer, non pas du fait d'une mesure parce que nous sommes absolument immoraux de mettre ce type de mesure en place, mais parce que l'appel d'air et le fait que certains départements mènent moins bien les politiques que nous font un peu plus galérer les familles.

Je crois que ces dispositifs - il n'y a pas à hurler contre ce qui a été mis en place, ce n?est pas la volonté du groupe "Les Verts" -, j'ai bien peur qu?ils soient, concrètement et en toute humanité, pour le travailleur social, très difficiles à appliquer parce que, quand il se retrouvera devant une situation extrême, il sera bien obligé de contorsionner un peu ces règlements. D?autres disent que ces règlements permettront de mieux le sécuriser dans son travail et de lui permettre de l'exercer dans de bonnes conditions.

Ma seule crainte est que ces dispositifs, que je comprends tout à fait, tout à fait légitimes, n'entraînent pas la dégradation des conditions de vie des familles.

Je le répète, s'il y a un objectif à mettre en ?uvre aujourd'hui, c'est que ces familles, ces 1.200, 1.300? Il y a toujours 1.300, 1.400, 1.500 familles aujourd'hui logées dans ce dispositif, c'est-à-dire que ce dispositif correspond à une demande, pour le coup, pérenne. L'hôtel n'est pas un endroit pour loger des familles. Nous devons, à terme, et je trouve que ce serait un très beau projet pour notre majorité de gauche de décider, comme d'autres villes européennes l'ont fait, de dire : cette situation transitoire, on ne peut offrir des hôtels et des lieux qui ne sont pas adaptés.

J?attirerai également l?attention. J'ai demandé les chiffres : 18-20 % de familles qui aujourd'hui ne disposent que de 7 euros par jour et par personne pour vivre, les autres bénéficiant d'autres aides. 7 euros par jour et par personne pour vivre à l'hôtel elles ne sont effectivement que 1/5e des familles complètes puisque les autres bénéficient, bien sûr, d'un salaire ou d'autres dispositifs - 7 euros, c'est quand même très, très peu pour pouvoir vivre? je ne parle même pas de vivre mais de survivre. Je crois que notre unique objectif, et j?espère vraiment qu?on aura l?occasion d?en reparler, doit être les conditions de vie de ces familles dans cette situation transitoire qui devient parfois trop longue, alors qu'elles ont déjà subi très souvent un traumatisme important du fait d'une expulsion, d?une décohabitation ou d?une situation, en tout cas, pas facile à vivre.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je pense que, si on veut rester tous ensemble jusqu'au bout, il faut que chacun fasse un petit effort de concision.

Monsieur CARON-THIBAULT, vous avez la parole.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, depuis 2001, la collectivité parisienne a engagé une politique volontariste pour faciliter l?accès et le maintien dans le logement des familles défavorisées, afin qu'aucune famille ne soit laissée à la rue, le recours à l'hébergement hôtelier devant être la dernière solution proposée quand aucune autre solution d'hébergement n'a pu être trouvée.

Effectivement, face à l'insuffisance des dispositifs d'hébergement financés par l'Etat en direction des personnes en difficulté sociale, le Département de Paris a fait le choix de financer, au titre de la protection de l'enfance, les prises en charge hôtelières des familles en grande précarité. Quasi inexistantes en 1992, le montant des aides financières de l?Aide sociale à l?enfance a été de 23 millions d'euros en 2009. L'importance de ce phénomène ne cesse de croître, malgré la politique volontariste de la collectivité parisienne pour l?accès au logement et pour prévenir les situations d'exclusion.

Dans ce contexte, tout en continuant à faciliter l'accès au logement des familles défavorisées, il est devenu nécessaire de procéder à l'actualisation du règlement pour l'adapter à la situation de montée en charge des familles à l?hôtel et la nécessité d'avoir un accompagnement social mieux adapté.

Déjà, des réformes engagées depuis 2008 ont conduit à des améliorations concrètes, puisque la sortie des familles de l?hôtel vers le logement ou les résidences sociales est plus rapide. La durée de séjour est aujourd'hui inférieure à un an pour deux tiers des ménages et inférieure à six mois pour 41 % d'entre eux. Chaque année, plus d'une famille hébergée sur deux sortent de l'hôtel grâce à "Louer solidaire" et aux accords collectifs, ou encore à la livraison des places d'hébergement et notamment des résidences sociales.

Force est de constater qu'il s'agit d'un dispositif visant à la réinsertion sociale qui fonctionne bien.

Aujourd'hui, le Département de Paris souhaite aller plus loin sur la problématique de l?hébergement à l?hôtel, en améliorant l?accompagnement de tous les membres de ces familles. Si l'accompagnement dans l'accès au logement est réussi pour une grande part de ces 1.100 familles, soit 3.300 personnes environ, il est aujourd'hui indispensable de s'attacher également au bien-être des enfants, majoritairement concernés par ces aides puisque deux tiers des bénéficiaires sont des enfants, en recentrant l'attribution de ces aides du Département dans le cadre de leur objectif de protection de l'enfance.

La signature par la famille d?un contrat d?accompagnement sociale permettra notamment de mettre l'accent sur le projet et le suivi éducatif en direction des enfants, de réaffirmer le lien avec les objectifs de protection de l'enfance. Cela rejoint totalement les conditions de vie qu?a décrites M. René DUTREY dans son intervention précédente.

L?accompagnement social visant à favoriser l?autonomie de la famille et le développement de l'enfant sera ainsi renforcé. Je tiens ici à mentionner les 7 millions d'euros consacrés aux allocations à la famille et à l'enfance, qui sont aussi concernés par ce nouveau règlement. Ces aides ont un rôle fondamental de soutien au quotidien, comme l'aide au premier accueil des mineurs étrangers isolés, l?assistance pour les vêtements, la santé, l?hygiène, les loisirs ou encore les activités périscolaires.

De plus, ce nouveau règlement plus clair et plus lisible permettra de faire évoluer les modes d'attribution des aides vers une prestation en nature et mieux régulée. Aujourd'hui, l'aide financière est directement attribuée aux familles qui la reversent aux hôteliers. Avec cette modification importante, le Département disposera d'un cadre légal pour nouer des partenariats avec le Pôle d'Hébergement et de Réservation Hôtelière, le fameux P.H.R.H., que le Samu social est en train de mettre en place, par exemple, et pourra leur confier la réservation hôtelière des places ainsi que le paiement des nuits à l'hôtel. Cette mutualisation de la réservation hôtelière permettra donc de mieux encadrer les relations avec les hôteliers, d'améliorer la qualité du parc et de faire baisser les prix des chambres.

Dans le même esprit, une condition de résidence de trois mois et un maximum d?un an, mise en place non pas pour exclure mais pour fixer des règles et des objectifs et aux travailleurs sociaux et aux familles qui entreraient dans ce dispositif.

Enfin, les travailleurs sociaux, libérés de cette tâche, qui n?est pas leur spécialité et à laquelle ils consacrent un temps important, voire trop important, pourraient alors uniquement se consacrer à un accompagnement social des familles, et donc de leurs enfants, encore plus qualitatif qu'il ne peut l'être aujourd'hui. Ce projet de délibération montre donc que la réforme de l?aide sociale ne passe pas que par des économies mais par une meilleure ingénierie pour plus d'efficacité.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

La parole est à M. BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Madame la Présidente, mes chers collègues, la collectivité a décidé de modifier le Règlement départemental d'aide sociale. Elle ne le fait pas par hasard, elle entend le réactualiser, considérant que depuis son vote en 1992, le contexte a changé.

Rien n'est plus vrai, en effet ; le contexte est considérablement dégradé. Nous vivons aujourd'hui une crise sociale, politique et économique exceptionnelle : le chômage se maintient à un niveau élevé, les services publics sont menacés et la tension spéculative sur le marché immobilier parisien bat des records tous les mois. Pour les familles les plus fragiles, c'est trop souvent un synonyme d'exclusion et de mal-logement. Mais, si l'hébergement des personnes et des familles sans abri relève de la compétence de l'Etat, ses dispositifs sont notoirement insuffisants.

C'est pour cette raison que le Département utilise aujourd'hui de manière croissante les ressources de son dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour contribuer aux dépenses d'hébergement à l?hôtel des familles parisiennes les plus menacées.

Cette solution d'hébergement, cela a été dit par mes collègues, est loin d'être idéale. Comme le rappelle l'exposé des motifs de ce projet de délibération, notre ambition est de promouvoir un logement pérenne.

Le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche y souscrit pleinement. Mieux encore, nous avions même demandé par un v?u que Paris n'ait plus recours à ce type d'hébergement d'ici la fin de la mandature. Nous l'avions demandé par un v?u, v?u que nous avions d'ailleurs fait adopter par la majorité de notre Conseil.

Je voudrais en rappeler les raisons, brièvement.

L'hébergement d'urgence en hôtel meublé coûte très cher à la collectivité, pour un résultat plus que douteux : ce sont 23 millions d'euros chaque année qui alimentent un commerce dont les acteurs ne sont pas toujours très recommandables. Malgré nos bonnes intentions et la vigilance des services, on ne peut nier qu'il reste à Paris des marchands de sommeil ; on ne peut nier non plus qu'un grand nombre de ces familles vivent dans des conditions de promiscuité, d?exiguïté et de vulnérabilité insupportables. Nous n'avons pas le droit, de notre point de vue, de durcir les conditions d'accès à ce type d'hébergement d'urgence, si nous ne pouvons pas leur garantir dans le même temps des solutions facilitées de sortie vers un logement pérenne. Ce serait politiquement déséquilibré et dangereux, et c'est malheureusement ce qui transparaît à la lecture de ce document qui comporte un certain nombre d'ajouts et de corrections qui nous inquiètent.

Je pense notamment à l'obligation de résidence préalable à Paris qui passe dans ce nouveau règlement de un à trois mois et qui revient à durcir les conditions d'accès. C'est pourquoi l'objet principal des amendements de notre groupe est de revenir sur ce durcissement des conditions d'accès en introduisant une obligation de relogement, conformément à ce v?u que nous avions fait adopter il y a quelques mois au Conseil de Paris.

Au bout d'un an, nous proposons que la collectivité s'engage à proposer aux familles une solution alternative, qui permette une amélioration de leur situation. Nous devons dire à ces familles qui sont aujourd'hui à l'hôtel que nous ne les abandonnerons pas, ni maintenant ni dans un an, que notre mission et de leur permettre de retrouver un logement stable, de permettre à leurs enfants de se développer et d'être scolarisés dans des conditions décentes.

J'entends évidemment les objections que l'on formulera à cet objectif de relogement dans un délai d'un an. J'entends notamment, de la part d'un certain nombre de mes collègues, qu?en nous engageant à reloger ces familles dans un délai d'un an, nous créons le risque de mettre en concurrence ces familles avec d'autres familles qui demandent un logement social, par exemple, et qu'elles seraient en quelque sorte privilégiées par rapport à d'autres.

Mais ce n'est pas ce que nous souhaitons, loin de là. D'ailleurs, ce que nous proposons, ce n'est pas forcément au bout d'un an l'accès à un logement social mais l'accès à une solution alternative à l'hôtel meublé. Nous savons qu'il existe d'autres dispositifs, comme les résidences sociales ou "Louer solidaire".

J'entends une autre objection surgir, lorsque nous esquissons cette proposition. On nous dit, par exemple, que si nous nous engageons à reloger au bout d'un an les familles à l'hôtel, nous courons le risque de ne pas parvenir à tenir les délais.

Si tel est le cas, alors il nous faut nous interroger très sérieusement sur notre politique en matière de logement. Cela signifie alors sans doute qu'il convient de développer, bien au-delà de ce que nous faisons aujourd'hui, le dispositif "Louer solidaire". Aujourd'hui, ce dispositif fonctionne comme un sas d'entrée vers le logement social. Pourquoi ne pas imaginer de transformer ce dispositif et d'en faire un tiers secteur à part entière à côté du parc privé et du parc social ?

J'entends enfin qu'en introduisant cet engagement de relogement au bout d'un an de résidence en hôtel meublé, nous risquerions de créer un effet de filière. Je trouve, encore une fois, que l'argument est un peu spécieux.

Réfléchir en ces termes, cela supposerait que les familles entrent à l'hôtel par stratégie ou par tactique. C'est un procès d'intention que je trouve très dégradant pour des familles qui n'y ont recours qu'à la suite d'une rupture d'hébergement, d'une séparation familiale ou d?une expulsion locative. Ce n'est pas ce que nous pouvons appeler une tactique, ce n'est pas un choix : on n'entre pas à l'hôtel par choix.

En l'état, si notre Département ne s'engage pas à reloger les familles à l'hôtel dans un délai d'un an, comme nous le proposons par le biais d'un de nos amendements, le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche ne votera pas cette modification du règlement départemental d?aide sociale.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame SIMONNET, vous avez la parole pour 5 minutes, pas plus et éventuellement moins.

Mme Danielle SIMONNET. - La modification du règlement de l'Aide sociale à l'enfance ne nous satisfait pas et comporte des régressions inquiétantes.

Nous approchons du mois de mars et de la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives mais, de toute façon, nos permanences, pendant tout l'hiver, ne désemplissent pas de familles en très grande précarité en matière de logement. A chaque fois, c'est autant d'enfants en danger, exposés à l'échec scolaire, à des problèmes de fatigue, d'angoisse, de santé. Autant de déséquilibres graves qui nuisent fortement à leur développement.

Considérons tout cela comme le fruit d'une maltraitance sociale. Des familles qui se retrouvent dans l'obligation de recourir aux aides financières de l?Aide sociale à l?enfance sont confrontées à des situations de grande détresse et de vulnérabilité. Leur demande relève de l'urgence, notamment en matière d'hébergement.

Nombre de familles restent hébergées à l'hôtel pour des temps longs sans avoir accès à un logement. L?hôtel coûte cher à notre collectivité, mais aussi aux familles. Ce n'est jamais un choix. Essayez de mener une vie normale à l'hôtel, de nourrir normalement votre famille, de respecter l?espace vital de chacun. Et on ne parle pas ici de l'hôtel Crillon qui accueille le dîner du siècle chaque mois, de celles et ceux qui s?enrichissent sur le dos du peuple, mais de petits hôtels meublés, bien souvent en sale état.

Rappelons-le, l'hébergement hôtelier ne saurait en soi constituer une solution satisfaisante. Comme le disait tout à l?heure Ian BROSSAT, nous devons avoir pour objectif d'en sortir, et la stabilisation dans le logement doit être au c?ur du dispositif d'accompagnement social des familles.

Notre groupe Communiste et élus du Parti de Gauche a proposé treize amendements. Je ne vous les présenterai pas tous, mais je souhaite insister sur trois aspects, qu'il nous faut absolument modifier dans ce texte, sans cela nous ne pourrons pas l'adopter.

Le premier problème : nous estimons que, dans les cas d'hébergement à l'hôtel, les bénéficiaires doivent se voir proposer, dans un délai maximum d?un an, une solution alternative à ce mode d'hébergement, qui permette une amélioration de leurs situations, et ce dans le cadre de toute la palette de propositions de logement : les logements d'insertion, le logement social comme l'entrée dans le dispositif "Louer solidaire". C'est essentiel si nous souhaitons bien viser l?objectif de la stabilisation dans le logement pour les familles.

Deuxième problème : nous sommes opposés à la décision d'expérimenter une délégation de la mission d'hébergement au Samu social à laquelle il est fait allusion dans l?exposé des motifs. Le Samu social étant régionalisé, il peut être amené à envoyer des familles dans des hôtels éloignés du lieu de scolarisation des enfants, dans un autre département.

Sachez que la centrale de réservation d?hôtels du 115 passe des accords avec des grandes chaînes hôtelières pour réduire les coûts des nuitées, bien souvent éloignées des transports en commun, peu accessibles, et les familles se retrouvent ballottées, d?hôtel en hôtel, d?un département à un autre, au gré des flux de clientèles.

Il est donc impératif de repousser cette expérimentation avec l'Etat, tant que des garanties sur la stabilité de l'accueil, la proximité de la scolarisation, le respect du taux d?effort de 30 % des ressources familiales, n'auront pas été assurés. C'est un élément fondamental. Rencontrez donc ces familles, qui sont baladées et vous ne pourrez que souscrire à cette décision.

Troisième problème : le projet de délibération prévoit de restreindre les aides aux familles en capacité d'attester d'une durée de résidence sur le territoire parisien égale ou supérieure à trois mois. Mais pourquoi ? Serions-nous face à une logique comptable qui nous amènerait à dire, comme d'autres l'ont dit à une autre époque, au sujet de l?immigration : on ne peut pas accueillir toute la misère du monde ?

N'oubliez pas que cette phrase, à laquelle je n'ai jamais adhéré, disait également : "Mais nous devons en prendre toute notre part". Eh bien, Paris est une ville-département riche, mes chers collègues, bien plus que le 93 où se concentre en grande partie le logement social de la Région Ile-de-France, alors c'est normal que nous participions plus que d'autres départements à l'effort de solidarité.

Alors, bien évidemment, il est scandaleux, et nous devons le rappeler, de voir des départements comme le 92, truffés de ghettos de riches, ne rien faire sur le logement social ni l'hébergement d'urgence.

Mais n'oublions pas que nous percevons des droits de mutation en hausse. Or, on les doit à la spéculation immobilière, justement responsable en grande partie de l?impossibilité pour les familles de se loger à Paris. Alors assumons de consacrer une part plus importante de ces droits de mutation pour réparer les dégâts sociaux engendrés ! Nous devons plus nous engager dans le dispositif "Louez Solidaire" et investir une grande partie de ce budget.

Enfin, nous refusons de conditionner l'attribution des aides à l'hébergement au fait que la famille atteste de recherches actives. Cela pourrait nous faire penser aux logiques des Pôles Emploi : "si vous n'acceptez pas n'importe quoi, on vous supprime vos allocs". Or, une famille ne doit pas accepter d'être envoyée "à perpète" et de bousiller la scolarité de ses enfants. Bien sûr, il faut responsabiliser les familles, mais pas les culpabiliser ni déresponsabiliser les services sociaux et notre collectivité.

Alors que cette logique de culpabilisation des familles prévaut dans la politique gouvernementale, notamment au travers de la mesure scandaleuse de suppression des allocations familiales faite par Gouvernement, suivons une toute autre logique, celle de la solidarité et du respect des droits : un logement pour tous !

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci d?avoir respecté votre temps de parole.

Mme Olga TROSTIANSKY va répondre aux quatre orateurs.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, merci d?abord aux quatre intervenants, parce que c'est important qu'on puisse discuter de la modification du règlement départemental d'aide sociale ensemble.

L'hébergement à l?hôtel des familles sans logement et sans hébergement est une modalité très importante d'action de la Ville de Paris en matière de prévention d'exclusion. Nous souhaitons protéger les enfants pour qu'ils n'aient pas à connaître la vie dans la rue.

Monsieur CARON-THIBAULT, vous l'avez souligné, nous avons souhaité actualiser le règlement et l'adapter aux nouvelles réalités sociales. Vous l'avez souligné tous, le contexte économique et social est dégradé, le désengagement de l'État à protéger les plus vulnérables amène de plus en plus de familles à perdre leur logement et, pour certaines, à se retrouver dans la rue et notre action d?hébergement des familles relève de la protection de l'enfance et nous nous engageons à conduire ces familles vers le logement ou un hébergement adapté aussi vite que possible et si nous n'avons d'autre choix que d'héberger les familles à l'hôtel, c'est en raison de la pénurie chronique des structures d'hébergement qui devraient être adaptées aux familles, que ce soient les centres d'hébergement et les résidences sociales. Je vous rappelle que les centres d'hébergement, s'il y a une pénurie, c'est de la responsabilité de l'État.

Pour que notre collectivité ne se retrouve pas à prendre en charge des familles non parisiennes issues de départements voisins qui imposent, elles, des conditions plus restrictives, ce nouveau règlement va imposer aux familles de résider depuis au moins trois mois à Paris. Il y a un système dérogatoire qui, bien sûr, va permettre de préserver le fait qu'aucun enfant ne reste dans la rue à Paris.

Les services sociaux départementaux font également en sorte de respecter les attaches locales des familles et tiennent compte évidemment, comme vous l'avez sollicité les uns et les autres, le plus possible des lieux de scolarisation des enfants.

Ce texte permet de clarifier les droits et devoirs des familles, et les engagements de la collectivité parisienne.

Beaucoup d'intervenants ont souligné de nombreuses pistes de travail que nous pouvons explorer. Notre réflexion sur les prises en charge hôtelières ne s'arrête pas à cette modification du règlement. Nous souhaitons améliorer les conditions de vie des familles dans les hôtels, même s'ils n'ont pas vocation à accueillir longtemps ces familles.

Nous envisageons donc un dispositif qualitatif de contrôle des conditions d'hébergement que nous soumettrons à cette Assemblée dans les prochains mois.

Les élus du groupe Communiste et du Parti de Gauche proposent 14 amendements au projet de règlement départemental.

Afin de ne pas dénaturer le texte, notamment sur la nécessaire adhésion des familles à un contrat d'accompagnement social, et le temps de résidence de trois mois à Paris, je vous propose de refuser les amendements nos 3, 4, 5, 7 et 9.

Je vous propose également, pour les amendements nos 8, 11 et 12, une modification.

Un amendement de l'Exécutif vous présente ces modifications qui ont pour objet de préciser les droits des familles.

Au final je donne un avis favorable aux amendements nos 1, 2, 10, 13 et 14, qui vont vers une amélioration du texte du règlement.

C'est ce que je voulais dire, Madame la Présidente, par rapport aux intervenants et par rapport à ces 14 amendements.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - L'Exécutif a indiqué les amendements auxquels il était favorable. Vous en avez certains pour lesquels une modification est demandée, d'autres négatifs.

Quelle est votre position ?

M. Ian BROSSAT. - Lorsqu'il y a un amendement de l'Exécutif, il se substitue au nôtre. Lorsqu'il n'y en a pas et qu'il y a un avis défavorable, nous les maintenons.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Monsieur DUTREY, allez-y, brièvement, si vous pouvez.

M. René DUTREY. - Très rapidement, il s'agit d'une explication de vote. Le groupe "Les Verts" s'abstiendra sur ce projet de délibération. Par manque de perspective sur ce que pourrait être un autre dispositif pour accueillir ces familles. Nous n'avons pas d'objectifs à terme et il serait important que nous nous mettions des objectifs, en nous laissant le temps, ne permettant plus à des familles d?habiter dans des lieux qui ne sont pas adaptés.

Sur les amendements, nous suivrons les votes du groupe Communiste : une fois n?est pas coutume.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. POZZO di BORGO voulait dire un mot. Je lui donne la parole.

M. Yves POZZO di BORGO. - Sur le projet de délibération, nous voterons, mais sur l'amendement, qui part d'un bon principe, avec des considérations intéressantes, nous avons peur que cela déresponsabilise les bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'amendement des élus Communistes.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Il y a un certain nombre d?amendements pour lesquels l'Exécutif est favorable. Je peux peut-être commencer à mettre ceux-là aux voix.

Ce sont des sous-amendements, en quelque sorte, parce que c'est contenu dans un même ensemble. Je vous propose donc de voter de manière disjointe l'amendement n° 14 G.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 1.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 1 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 2.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 2 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 10.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 10 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 13.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 13 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 14.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 14 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 3 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 3 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 4 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 4 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 5 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 5 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 7 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 7 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 9 assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 9 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 8, sous-amendé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 8 sous amendé est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 11, sous-amendé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 11 sous amendé est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 12, sous-amendé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 12 sous amendé est adopté.

Je mets à présent aux voix, à main levée, l'amendement n° 14 G en tenant compte de ces précisions.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 14 G est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 14 G bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L'amendement n° 14 G bis est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 7 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2011, DASES 7 G).

Je vous remercie, nous avons terminé nos travaux pour ce matin.