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Fevrier 2011
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7 - 2011, Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'allocation adultes handicapés.

Débat/ Conseil général/ Février 2011



 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à la 6e Commission et à l'examen de v?ux qui ne se rapportent à aucun projet de délibération.

Le v?u n° 7 G, relatif à l'allocation adulte handicapé a été déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche.

La parole est d?abord à Mme Danielle SIMONNET et Mme DUBARRY lui répondra.

Mme Danielle SIMONNET. - Dans une logique purement comptable, le Gouvernement a déjà contraint les titulaires de l'allocation adultes handicapés (A.A.H.) à procéder à une déclaration trimestrielle de ressources et non plus annuelle, sous peine de suspension immédiate de cette allocation.

Et le Gouvernement récidive, via un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d?un demandeur de l?allocation adulte handicapé.

Je vous propose, à travers ce v?u, que notre Assemblée participe au rapport de force entamé par les associations du comité d'entente, bien en amont de la sortie projet du futur décret scandaleux, et en ce moment en discussion.

Dans le pré-projet de décret, un article 3 prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l?autonomie des personnes handicapées, lors de l?attribution de l?A.A.H., instaurant ainsi le principe du décideur payeur pour l'attribution de l'allocation.

Le comité d'entente, qui regroupe les associations représentatives de personnes handicapées et de parents d?enfants handicapés, a exprimé son opposition à une telle évolution et refuse totalement, tant que cet article n'est pas retiré, de poursuivre les discussions.

Il faut comprendre qu'un tel décret remettrait en cause le droit de la représentation des personnes en situation de handicap et la concertation sociale, mais également le besoin d'objectivité dans l'appréciation des besoins de la personne.

On voit bien aussi qu'il préfigure de surcroît la remise en cause du droit des personnes à ce minimum social, via sa subordination à une enveloppe de crédits, que le Gouvernement cherche à restreindre au mépris des besoins. Une fois de plus, le Gouvernement remet en cause un principe démocratique pour faciliter sa logique politique comptable libérale.

Notre v?u demande au Président du Conseil d?intervenir auprès du Gouvernement pour qu'il abandonne cet article 3 du décret.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme DUBARRY a la parole.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Conseillère, de cette intervention qui me parait effectivement tout à fait souhaitable.

Vous avez mentionné le fait qu'il fallait installer un rapport de force avec le Gouvernement, en ce qui concerne le projet de décret, et je vous rejoins tout à fait sur cette volonté d'accompagner le comité d'entente.

Vous avez indiqué également que cela regroupe un certain nombre d'associations représentatives. Je précise qu'il s'agit de soixante associations. Ce n'est pas quelques personnes qui se retrouvent entre elles et qui discutent "le bout de gras" : il s'agit véritablement de l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées.

Elles ont jugé à juste titre que cet article, dans ce projet de décret, était absolument inacceptable. D'ailleurs, cette proposition de la part du Gouvernement est tout à fait surprenante, puisqu'elle revient sur le fonctionnement des M.D.P.H. qui se veulent être un guichet unique, un point d?accès unique aux droits pour les personnes en situation de handicap, et les décisions y sont prises par un collectif au sein des commissions d'accès au droit, collectif réunissant à la fois l'État, au travers de différents services, le Conseil général et les associations.

Le travail que ce collectif mène pour répondre aux demandes des personnes en situation de handicap est effectivement d'apporter des réponses sensées, adaptées, correspondant au besoin des personnes. Il ne peut pas s'agir d'une réponse liée à une enveloppe de crédit, comme vous l'avez très justement souligné.

Je crois que nous avons, collectivité parisienne, à rejoindre ce mouvement de rejet de ce projet d'article de loi, et c'est la raison pour laquelle je donne un avis tout à fait favorable à ce v?u, et je vous remercie de l'avoir soumis au vote de notre Assemblée.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, référencé 7 G, assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2011, V. 3 G).