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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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80 - QOC 98-290 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les risques de chutes de pierres provenant de bâtiments appartenant à l'Etat, à la Ville de Paris ou à des propriétaires privés

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1998


Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur la situation relativement préoccupante d'un grand nombre d'immeubles situés dans la Capitale appartenant à des propriétaires privés ou à des associations ainsi qu'à l'Etat et aux organismes qui lui sont rattachés.
Les méfaits de la pollution, s'ajoutant à l'usure du temps et aux réparations de fortune qui ont pu être effectuées, conduisent progressivement à une détérioration marquée des façades d'un certain nombre d'immeubles, qu'ils appartiennent à des propriétaires privés ou à la puissance publique. C'est aussi le cas d'un certain nombre de monuments, propriété de l'Etat ou de la Ville de Paris, dont la dégradation progressive peut engendrer des chutes de pierres qui constituent autant de menaces pour les Parisiens.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de bien vouloir faire examiner les dispositions qui seraient de nature à prévenir et à enjoindre plus rapidement aux propriétaires publics et privés concernés de mettre en oeuvre et d'entamer les travaux nécessaires à la résorption de ces désordres. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" La dégradation des édifices publics ou privés, lorsqu'elle conduit à des désordres présentant des risques pour la population, fait l'objet d'une surveillance attentive de la part des services de la Préfecture de police, plus particulièrement exercée par les architectes de sécurité de la Direction de la Protection du public.
Il est bien évident toutefois que l'état des façades des immeubles parisiens fait également l'objet d'une surveillance constante de la part des services municipaux chargés de la mise en ?uvre de l'obligation de ravaler en application des articles L. 132 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, dès lors qu'un agent assermenté chargé du contrôle du ravalement constate un désordre pouvant constituer une menace pour la sécurité des passants, un signalement de ce risque est immédiatement adressé au service compétent de la Préfecture de police.
La même procédure de signalement est mise en ?uvre lorsque les constats sont effectués dans le cadre des missions de contrôle de l'hygiène de l'habitat.
Ainsi, dès réception de ces signalements, les services de la Préfecture de police sont à même, au titre de leurscompétences de sécurité publique, d'enjoindre sans délai les propriétaires des immeubles concernés de mettre un terme à ces désordres, voire, en cas de besoin, de faire procéder d'office aux travaux de purge des enduits ou éléments de bâtiments menaçant ruine.
Il importe de signaler que d'une manière plus générale, les services municipaux chargés de la surveillance du ravalement, adressent en tant que de besoin, des courriers d'invitation à ravaler à tous les propriétaires d'immeubles malpropres, qu'ils soient privés ou publics. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Tout propriétaire est tenu d'assurer l'entretien normal de son patrimoine immobilier afin qu'il ne puisse causer un dommage ou constituer un danger pour les tiers.
Un bien immobilier demeure sous la garde exclusive de son propriétaire et l'administration n'a pas vocation à en assurer la surveillance.
La procédure de péril d'immeubles, dont la mise en oeuvre relève de macompétence, est cependant régulièrement engagée à l'encontre des propriétaires défaillants pour les contraindre à entreprendre les travaux de sécurité nécessaires.
Le service des architectes de sécurité de la Préfecture de police est chargé d'examiner l'état des immeubles qui lui sont signalés.
Chaque année, ce service, qui comprend 41 architectes spécialisés, effectue plus de 3.000 visites d'immeubles, dont 450 dans le cadre de procédures d'urgence.
C'est ainsi que plus de 9.000 injonctions ont été adressées, depuis le début de l'année 1998, aux propriétaires, syndics ou administrations propriétaires de bâtiments ayant retenu l'attention du service des architectes de sécurité.
Dans la plupart des cas, ces injonctions suffisent à obtenir la réalisation de travaux dans de brefs délais. Toutefois, au cours de la même période, 60 arrêtés de péril ont été notifiés et 28 procédures ont donné lieu à l'exécution d'office de travaux.
Les signalements de péril sont traités par mes services avec la plus grande diligence, ce qui ne saurait, cependant, exonèrer les propriétaires d'immeubles de leurs responsabilités et obligations légales.
Enfin, il y a lieu de souligner que d'autres réglementations relatives à l'urbanisme ou à l'hygiène et la salubrité, notamment l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté, concourent à prévenir l'apparition de situations de péril.
Le contrôle du respect de ces dispositions relève de lacompétence de M. le Maire de Paris. "