Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

26 - 2011, Vœu déposé par M. Jean-François MARTINS relatif à la domiciliation administrative de personnes sans domicile fixe à Paris.

Débat/ Conseil général/ Mai 2011



 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons au v?u n° 14 G. C'est le dernier v?u du Conseil général, qui est relatif à la domiciliation administrative de personnes sans domicile fixe à Paris.

C'est M. Jean-François MARTINS qui l'a déposé.

Vous avez la parole pour une minute, Monsieur.

Mme Olga TROSTIANSKY vous répondra.

M. Jean-François MARTINS. - Monsieur le Président, si nous venons d'évoquer, à l'occasion d?un certain nombre de délibérations, la nécessité d'apporter aux personnes de la rue et aux personnes exclues un toit, un gîte et un couvert, l'autre exigence que nous devons avoir vis-à-vis des personnes sans domicile fixe, c?est évidemment de garantir leur accès aux droits, notamment au droit aux prestations mais aussi, dans une démarche de réinsertion, leur droit à retrouver un logement stable et un emploi.

Pour ce faire, la domiciliation administrative est une condition sine qua non à l'accès aux droits.

Nous avons, nous, eu l?occasion de constater, dans un certain nombre d'arrondissements, des dysfonctionnements dans la gestion des domiciliations administratives des personnes de la rue qui, pour le Département de Paris, sont externalisées et confiées à un certain nombre d'associations. Loin de vouloir les blâmer parce qu'on sait qu'un certain nombre de ces associations ont dû suspendre partiellement ou totalement leurs services, pour des raisons de baisse de subvention.

Nous souhaitions que le Maire de Paris, ou son adjointe compétente, communique au Conseil de Paris un point sur la situation des services de domiciliation des associations gestionnaires et leur disponibilité effective dans les arrondissements, et que, comme un certain nombre de villes, notamment de la petite couronne, nous étudiions la possibilité d'avoir ce service de domiciliation au sein du C.A.S.-V.P.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MARTINS.

Madame TROSTIANSKY, le v?u n° 14 G, qu'en pensez-vous ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente. - Monsieur le Président, le v?u de M. MARTINS souligne un aspect de la vie des personnes sans domicile, qui est souvent méconnu. La domiciliation administrative est indispensable pour que ces personnes, au-delà de la simple réception du courrier, puissent faire valoir leurs droits administratifs, civiques et sociaux, et s'engager dans un processus d'insertion.

Les structures agréées ne se contentent pas de servir de boîte aux lettres : elles assurent très souvent le suivi social des usagers.

Je voudrais, Monsieur MARTINS, vous apporter une précision. Vous dites que le Département de Paris a fait le choix d?externaliser les domiciliations en les confiant à des associations. Je voulais vous rappeler qu'une réforme des règles de domiciliation des personnes sans domicile stable, qui vise à simplifier les procédures et à améliorer l?accès au droit des intéressés est intervenue en 2008 dans le cadre de la loi D.A.L.O. et en fait, la domiciliation est maintenant placée sous la responsabilité des Préfets, qui doivent assurer une bonne couverture du territoire.

Les associations doivent se conformer à un cahier des charges arrêté par le Préfet, qui précise entre autres le nombre de domiciliations envisagées afin d?obtenir un agrément.

À Paris, on a une cinquantaine d'associations, ainsi que les trois P.S.A., les permanences sociales d'accueil gérées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, qui assurent un service de domiciliation.

Pour votre information, les P.S.A., qui assurent l'ouverture des droits et le suivi des personnes sans domicile, font actuellement l'objet d'un audit de l'Inspection générale.

Avec environ 3.500 domiciliations, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris assure 10 % de la capacité totale de l'agrément à Paris, qui se situe entre 30.000 et 35.000 dossiers.

Votre v?u porte sur trois points.

Que le Département rappelle son engagement d'assurer pour tous l'accès au droit et la domiciliation des personnes sans domicile fixe.

Je voulais vous dire que l?action que nous menons au quotidien auprès des plus démunis, tant par le soutien financier aux associations que par l'implication des services de la Ville, est la meilleure preuve de notre engagement.

Le deuxième point est que le Maire communique un point de situation sur les services de domiciliation.

Je vous propose d'adresser aux conseillers de Paris une note en ce sens vous donnant toutes les informations nécessaires.

Troisième point, que le Centre d'action sociale de la Ville de Paris étudie la possibilité d'ouvrir des services de domiciliation dans l?ensemble des sections d'arrondissement.

Ma réponse n'est pas favorable puisque les sections locales sont dédiées à l'accueil des personnes qui résident dans l'arrondissement, et les trois P.S.A. à l'accueil des personnes sans domicile. Il n'est donc pas envisageable pour le moment de changer cette organisation.

En résumé, je vous propose de répondre favorablement à votre demande portant sur la communication d'un bilan de l'activité de domiciliation sur Paris et de retirer votre v?u. En effet, concernant le transfert de l?activité de domiciliation aux sections d?arrondissement du C.A.S.-V.P., celui-ci assume pleinement cette activité via les P.S.A.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci pour cette réponse très claire.

Monsieur MARTINS, retirez-vous votre v?u ou le limitez-vous au deuxième point ?

M. Jean-François MARTINS. - Je remercie Mme TROSTIANSKY pour ses réponses et de son avis favorable sur le début des points.

Je reste convaincu que le fait de confier ce service aux sections d'arrondissement serait la bonne idée et donc je maintiens ce v?u.

M. Christian SAUTTER, président. - Le v?u n° 14 G est maintenu par M. MARTINS.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est repoussé.