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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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79 - QOC 98-289 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris sur la dégradation des façades de certains bâtiments appartenant à l'Etat

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1998


Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris sur l'état dégradé de certaines façades ou de certains murs d'enceinte de bâtiments publics situés dans la Capitale et appartenant à l'Etat ou à des organismes qui lui sont rattachés.
Depuis plusieurs années, la Ville de Paris a enjoint aux différents propriétaires d'immeubles privés de la Capitale d'effectuer des opérations de ravalement, qu'elle a également menées sur son propre patrimoine et qui ont grandement contribué à améliorer le cadre de vie des Parisiens. Aussi, la situation de certains immeubles appartenant à l'Etat apparaît-elle choquante.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris s'il compte demander de façon pressante à l'Etat et aux organismes qui lui sont rattachés de bien vouloir se conformer aux dispositions réglementaires en matière d'urbanisme et lui appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" La réforme de la politique du ravalement - décidée par le Conseil de Paris en 1989 - a notamment prévu de remplacer le système géographique de campagnes sectorisées par un contrôle permanent de l'état de la totalité des immeubles de la Capitale.
Dorènavant, tout propriétaire d'immeuble sale - et dont le dernier ravalement date de plus de 10 ans - peut faire l'objet d'une demande de remise en état de propreté par la Ville.
Le Service technique de l'habitat, qui est notamment chargé du contrôle de cette obligation légale (constat et envoi de courriers), a ainsi adressé plus de 36.000 lettres aux (co)propriétaires parisiens, réclamant le ravalement de leur immeuble.
S'agissant des bâtiments de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés, leur propriétaire, ou les services qui en ont la gestion, ne sont en rien dégagés de l'obligation légale de ravalement.
A ce titre, ils doivent respecter les dispositions réglementaires en la matière, sont soumis au même contrôle et - lorsqu'ils sont sales - aux mêmes demandes de ravalement émanant des services municipaux.
Ainsi, selon les années, ce sont entre 350 et 500 courriers qui sont adressés par le Service technique de l'habitat aux seuls organismes publics ou parapublics propriétaires d'immeubles sales dans Paris.
Pour mémoire, en décembre 1994, avait été tout spécialement adressée à l'ensemble des Ministres concernés, une sûrie de courriers signés du Maire de Paris pour réclamer le ravalement des immeubles dont le mauvais état de propreté était patent.
Cette sûrie d'envois avait permis la mise à jour du patrimoine parisien de ces différents organismes officiels.
Enfin, il est à noter que, si les articles L. 132-1 à 5 du Code de la construction et de l'habitation - et l'arrêté municipal du 20 août 1991 règlementant le ravalement à Paris - s'appliquent indifféremment aux propriétaires privés comme aux propriétaires publics, l'usage oblige ces derniers à prévoir le ravalement, comme tous les autres travaux d'entretien, dans le strict cadre d'un exercice budgétaire précis, arrêté annuellement selon la loi de finances votée au Parlement.
Tout comme pour les propriétaires privés - et dans un souci de plus grande efficacité à terme - les services municipaux ont cependant la faculté de convenir avec ces propriétaires publics de délais de mise en oeuvre pour ces ravalements, dès lors que lesdits propriétaires publics sont à même de produire des échéanciers raisonnables accompagnés d'une programmation budgétaire.
Une nouvelle sûrie de courriers sera prochainement adressée aux responsables d'organismes publics, propriétaires d'immeubles sales de la Capitale, dont l'aspect n'est pas satisfaisant, afin de sensibiliser à nouveau ces derniers aux attentes de la Ville en matière de bon état de propreté des façades des bâtiments dont ils ont la charge. "