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23 - 2011, VI - Question d'actualité de M. Jean-François MARTINS sur la judiciarisation des procédures publiques et la contestation juridique systématique des grands projets d'aménagement de la Ville.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2011



 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question de Jean-François MARTINS.

Respectez les non-inscrits !

M. Jean-François MARTINS. - Je vous en remercie, Monsieur le Maire. J'espère que vous ne le regretterez pas à la fin de ma question.

Depuis près de 20 ans, les évolutions du droit des collectivités locales, du droit de l'urbanisme et des modalités de la démocratie locale ont permis de donner aux citoyens des droits nouveaux leur permettant de former des recours contre ce qu'ils estimaient être des excès de pouvoir ou des irrégularités de procédure dans les décisions de leurs collectivités locales.

L'obtention de ces droits nouveaux est sans aucun doute une avancée pour la démocratie et pour le développement d'un urbanisme dont la vision est partagée par les citoyens, et dont les projets sont conçus avec eux.

Dans le même temps, ces nouveaux recours, s'ils sont une avancée, sont aussi une nouvelle exigence et une nouvelle contrainte pour nous, les collectivités locales. Ils nous imposent une exigence accrue de formalisme, de rigueur juridique mais aussi et surtout de concertations sincères, durables et réellement productives lors desquelles les questions de fond mais aussi les questions de forme auront pu être identifiées, détectées, et traitées en amont de la décision de notre Conseil.

Or, force m?est de constater que depuis une décennie que votre majorité est à la tête de cette ville, les recours se multiplient, signe d?un mécontentement croissant sur la manière dont se déroulent les concertations et sur votre capacité à écouter autant qu'à entendre les préoccupations des habitants et de leurs associations.

Au-delà même de cette multiplication des recours que vous aurez beau jeu d'imputer à la judiciarisation globale des politiques publiques que l?on trouve à travers toutes les collectivités locales, ce qui me frappe, Monsieur le Maire, c?est que sur tous ces projets que vous avez voulus emblématiques de vos mandats, des recours ont été déposés et, triste sort, dans une grande partie des cas, c'est la Ville de Paris qui a perdu lors de ces actions en justice.

Permettez-moi ici d?en rappeler quelques-unes. La plus récente, et c'est ce qui justifie une question d'actualité, concerne le stade Jean Bouin dont le Tribunal administratif a annulé partiellement le permis de construire.

Le chantier des Halles a été suspendu et arrêté pendant quelques semaines à cause d'une décision administrative de suspension des travaux de démolition des jardins.

Le Plan local d'urbanisme : les articles 6 et 7 des zones N et UV ont été eux aussi annulés.

Lors du souhait de l'extension de Vélib? à la grande banlieue, nous avons eu une décision juridique qui nous en a empêchés.

Jean Bouin, les Halles, Vélib?, autant de projets que vous avez souhaités symboliques de votre mandature mais que vous avez conduits avec, ou dilettantisme, ou précipitation, je n'espère pas avec amateurisme, au point que ces décisions ont été contestées par la Justice.

Le sens de mon intervention n?est en aucun cas de remettre ici en cause les personnels de la DAJ, que je sais dévoués, compétents et professionnels mais plus peut-être la précipitation dont vous avez fait preuve.

Je ne suis pas dupe, Monsieur le Maire, des recours sur la forme contre ces délibérations par des gens ou associations qui en contestent en réalité non pas la forme mais le fond. Je le regrette, car une partie des projets que je viens de mentionner ont reçu, vous le savez, mon approbation. Mais c'est ici le sentiment d'approximation de la part de la Ville et le coût pour la collectivité qui m'inquiètent.

Coût financier tout d'abord, car chaque année le coût de ces procédures juridique s pour la Ville ne cesse d'augmenter.

Coût moral et politique ensuite, car outre le sentiment d'approximation et d'amateurisme dans la gestion de la Ville que produisent ces défaites, c'est plus largement la valeur de la parole publique et de la parole politique qui est remise en cause par ces échecs.

Lorsque les responsables politiques, en particulier le Maire de la Capitale, annoncent fièrement des projets et que ceux-ci sont dénoncés par la Justice pour des erreurs de forme ou de régularité de procédure, cela nourrit, Monsieur le Maire, le sentiment de l'impuissance publique et le sentiment de la part de nos concitoyens que les politiques sont impuissantes ou qu'ils sont contraints par un certain nombre d?enjeux qui les dépassent.

Je sais que vous ne souhaitez pas ce type d'allégations de la part de nos concitoyens.

Voilà donc ma question : êtes-vous résigné à ce que tous ces projets symboliques soient marqués du sceau de l'approximation ? Que comptez-vous faire concrètement pour professionnaliser d'avantage les procédures de prise de décision pour que ce genre de recours ne parvienne plus à terme ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MARTINS, je vous le dis gentiment, la manière un peu arrogante avec laquelle vous exprimez ces choses assez compliquées, et qui correspondent aux avancées, au mouvement de Paris, me surprend un peu, surtout quand vous semblez dire que du point de vue du droit, c'est depuis 2001 que la Ville de Paris a des problèmes. Ce n'est ni l'expérience que j'en ai, ni ce qu?en pensent les Parisiens.

Si vous voulez, j?en ai aussi un peu à votre service.

Madame HIDALGO, vous avez la parole.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela veut dire que du point de vue du droit, je ne fais pas de complexe d'infériorité par rapport à mes prédécesseurs.

Madame HIDALGO?

Mme Anne HIDALGO, première adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

La question de M. MARTINS va au moins permettre de rétablir quelques vérités. Je ne doute pas de la bonne foi avec laquelle il a posé cette question, mais il y a beaucoup d'erreurs dans ce qu'il dit, et je vais le lui démontrer.

D'abord, Monsieur MARTINS, c'est toute l'histoire du droit administratif que de protéger les citoyens contre l'arbitraire : ce n'est pas une découverte d?il y a 10 ans à Paris. D'ailleurs, le droit administratif a aussi beaucoup été utilisé avant que nous n'arrivions aux affaires pour bloquer des procédures dans lesquelles il y avait de l'excès de pouvoir.

Aujourd'hui, c?est vrai que nous assistons à une judiciarisation importante des recours, parfois des recours que l'on pourrait qualifier a posteriori d'abusifs, assez faciles, et je crois que nous ne pouvons que le regretter, mais nous sommes dans un État de Droit : ce sont donc des constats que nous faisons a posteriori, une fois que les tribunaux se sont prononcés.

Mais c'est vrai que souvent dans les recours que vous avez évoqués, il y a une forme d'abus à aller contre l'intérêt général. J'en veux pour preuve des associations, notamment dans l'Ouest parisien, qui d'ailleurs avec beaucoup de moyens financiers, car cela coûte cher de payer des avocats pour faire ces recours, ont porté un certain nombre d'affaires devant les tribunaux visant d'abord et avant tout à bloquer des projets, notamment de logements sociaux, surtout de logements sociaux. Je pense au projet Fayolle, à la rue Nicolo, à la gare d?Auteuil?

Ne venez pas nous expliquer, Monsieur MARTINS, que ces recours sont uniquement guidés par l'amour du droit ou la volonté de certains de faire valoir une certaine pureté du droit administratif : c'est d'abord et avant tout pour empêcher qu'il y ait des logements sociaux.

Pour votre information et pour l'information complète du Conseil de Paris, pour les années 2008 et 2009, ce sont des faits : nous avons compté 55 recours contre des permis de construire, des permis de démolir ou des déclarations de travaux dans le 16e arrondissement ; 44 recours dans le 7e arrondissement ; 23 dans le 15e ; seulement quatre dans le 13e, où nous conduisons beaucoup d'opérations, et un seul dans le 10e, où nous avons aussi des opérations importantes.

Mais rassurez-vous, Monsieur MARTINS, parce qu?en général, nous gagnons ces recours en première instance ou devant les sections spécialisées du Conseil d'État. Je prendrai là aussi quelques exemples.

Beaugrenelle : nous avons gagné en première instance...

M. LE MAIRE DE PARIS. - S'il vous plaît, toutes les questions et réponses doivent se dérouler dans le même respect de tous, et pour tous. Qu'est-ce que c'est que cela ? On dirait que vous seriez contents si on ne gagnait pas ces recours. N'est-ce pas l'intérêt de tous les Parisiens que nous défendons ? Allons !

Je vous demande d'écouter comme je l'ai demandé pour les questions précédentes.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe. - Concernant Beaugrenelle, nous avons gagné en première instance trois recours.

Aux Halles, nous avons gagné sept recours.

Je note d'ailleurs avec satisfaction que l?association "Accomplir" vient récemment de se désister de trois recours.

Je pourrais aussi citer Hôpital Necker, que nous avons gagné, Laënnec que nous avons aussi gagné. Là, vraiment, l'intérêt général a fini par l'emporter, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. LE MAIRE DE PARIS. - S'il vous plaît ! Cela ne me fait pas rigoler ! Il y a un minimum de respect à avoir quand nous sommes là.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe. - Je continue.

Mais nous avons à notre disposition un outil solide : c'est le P.L.U. que nous avons adopté en 2006. Il a été attaqué, validé, à l'exception de deux articles : les articles 6 et 7 de règlements concernant des zones dont nous débattrons demain, les zones N et UV.

Je vous rappelle d'ailleurs, parce que là aussi nous avions été battus en première instance, que nous avons gagné devant le Conseil d'Etat en juin dernier. Le Conseil d'Etat a rétabli les règlements qui avaient été annulés par le Tribunal administratif et nous a demandé de réécrire deux articles.

Donc, vous voyez, Monsieur MARTINS, le fait de dire que nous perdrions tous nos recours, qu'il y aurait un problème, un "coût moral et politique", ce sont des expressions très fortes qui sont totalement infondées.

Moi, je vous demande, Monsieur MARTINS, de vous en tenir aux faits et à l'énoncé que je viens de vous faire des recours introduits, de regarder un peu la carte géographique des recours. Vous verrez ce qui guide les personnes ou les associations qui font ces recours.

Je vous demande aussi de ne pas faire preuve de démagogie, comme vous venez de le faire, parce que, en utilisant ces mots de "coût moral et politique", je crois que vous dénigrez aussi le travail de fond que nous faisons ici. Nous pouvons ne pas être d'accord avec certaines interprétations. En général, nous les faisons valoir. Quand, par exemple, sur le dernier recours concernant le stade Jean Bouin, le Tribunal nous demande de rétablir, dans le cadre d'un permis modificatif, deux éléments mineurs - mineurs ! il s'agit d'un problème de parking d'autocars et d'un problème de local poussettes -, eh bien, nous le faisons. Nous nous conformons toujours au droit et nous apprécions, bien sûr, d'être sous ce contrôle parce que c'est ce qui permet aux administrations et aux politiques de ne pas dériver et de n?être jamais dans l'excès de pouvoir, mais il nous arrive aussi d'avoir des points de vue juridique s différents de ceux portés par ces associations et de les faire valoir, et en général de gagner au nom de l'intérêt général que nous, nous défendons.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Vous souhaitez ajouter un mot ? Brièvement.

M. Jean-François MARTINS. - Oui, Monsieur le Maire, parce qu?il n'y avait aucune arrogance dans ma question mais bien le souci de l'intérêt général des Parisiens et l'inquiétude quant au coût, tant financier que politique, je le maintiens.

En revanche, la réponse de votre adjointe, qui me traite de démagogue, elle, n'est pas dénuée d'arrogance, Monsieur le Maire !

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MARTINS, d'abord, je pense que les chiffres qui ont été évoqués par Anne HIDALGO sont extrêmement éloquents sur ce que l'on gagne.

Monsieur MARTINS, votre propos initial était effectivement pour le moins agressif et ne correspondait pas à la réalité de ce que nous gagnons.

Je vais vous citer un autre exemple, puisque vous avez parlé de Jean Bouin.

Sur Jean Bouin, il est arrivé que l'on perde dans certaines instances et que cela nourrisse, chez des élus et parfois dans la presse, des commentaires non seulement blessants mais diffamatoires.

Puis le Conseil d'Etat nous donne raison. Mais, voilà, il se trouve qu'entre-temps, pendant des mois, certains élus et non des moindres, mettent à mal la présomption d'innocence, diffament, ce qui sont des fautes?

Je vous conseille un peu de prudence.

Donc, c'est normal qu'étant attentifs à respecter le droit scrupuleusement, nous soyons aussi attentifs à défendre la réputation de la Ville. En cela, nous accomplissons notre devoir.

Merci.

Nous passons au Conseil général.