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92 - 2011, Vœu déposé par le groupe Communiste et des élus du Parti de gauche relatif au désengagement de l’état de la politique du logement à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2011



 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 80 dans le fascicule, déposé par le groupe Communiste et des élus du Parti de gauche, relatif au désengagement de l?état dans la politique du logement à Paris.

La parole est à M. Ian BROSSAT, pour une minute.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce v?u pointe une nouvelle fois le désengagement de l?Etat en matière de politique du logement et en particulier en matière de logement social à Paris. Il vise notamment à réagir aux derniers propos de Benoist APPARU refusant de renouveler l?engagement à hauteur de 120 millions d?euros cette année en faveur du logement social, qui serait seulement de 100 millions, selon ses dires. Il vise trois choses.

Il vise d?abord à ce que nous interpellions l?Etat pour qu?il réponde à la hauteur des besoins et que l?on ait bien 120 millions d?euros qui soient mis sur la table par l?Etat cette année en faveur du logement social.

Il vise également à ce que l?Etat et ses établissements publics réservent les emprises foncières à la construction de logements sociaux.

Il vise enfin à ce que l?Etat garantisse l?accès et le maintien dans le parc locatif parisien en engageant enfin des mesures législatives en faveur de l?encadrement des loyers.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président.

La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je ne peux qu?être favorable aux termes employés dans ce v?u et regrette qu?à la lettre de Bertrand DELANOË, M. FILLON, M. le Premier ministre, ait répondu négativement à l?ensemble de ses demandes, à savoir la mise à disposition d?un certain nombre de terrains, des moyens financiers mis à disposition de la Ville de Paris pour respecter les engagements de 6.000 logements sociaux. En l?état actuel de nos négociations, nous sommes plutôt sur un financement de 5.000 à 6.000 logements, et un refus d?aborder simplement, y compris techniquement, le problème de trouver des mesures spécifiques en matière de maîtrise de l?évolution des loyers.

Mais peut-être que M. FILLON pourrait prendre avec intérêt connaissance d?un article du Journal du Dimanche sur l?évolution des loyers en Europe, en Allemagne et en France, pour s?apercevoir qu?un pays comme l?Allemagne, qui est un pays libéral, a un système de maîtrise de l?évolution des loyers qui fait que les loyers ont augmenté de 11 % au cours des 10 dernières années et que, sur le territoire français, on est à plus de 25 %.

Peut-être serait-il temps que le Gouvernement regarde ce qu?il se passe dans le pays pour prendre des mesures courageuses mais utiles à l?ensemble des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire.

La parole, pour une vraie explication de vote, est au Président LAMOUR.

M. Jean-François LAMOUR. - L?autre, ce n?était pas une vraie ?

Quelle basse attaque, Monsieur le Président !

Cela nous permet de reparler de ces déclarations que nous avons lues de la part du Maire de Paris sur les trois sujets qui font l?objet du v?u du groupe Communiste.

Le premier est sur l?enveloppe fournie par l?Etat : 120 millions d?euros. On peut dire effectivement : est-ce que c?est assez ? Pas assez ? Trop ?

Il faut simplement regarder cela en termes de pourcentage. Paris représente, Monsieur MANO, vous le savez très bien, 20 % de l?enveloppe nationale et 40 % de l?enveloppe régionale !

Quand on touche 1 milliard d?euros de droits de mutation mais je vais vous donner d?autres chiffres - par an, quand on a 174 millions d?euros de recettes supplémentaires grâce en particulier au coup de massue fiscale directe et indirecte, 150 millions d?euros de cessions d?actifs et 110 millions d?euros engrangés par le F.C.T.V.A., je crois qu?on peut raisonnablement, Monsieur BROSSAT, comprendre que l?Etat, tout en maintenant son aide au niveau de la construction et de la production de logements sociaux, puisse lisser différemment l?aide qu?il apporte à la Ville de Paris.

Quant aux emprises foncières détenues aujourd?hui par l?Etat, je vais quand même vous donner un exemple : celui de l?A.P.-H.P.

C?est assez marrant d?ailleurs, parce qu?on entend souvent M. LE GUEN critiquer l?Etat dans la réorganisation de l?A.P.-H.P., en particulier dans l?amélioration de son bâti et de ses bâtiments. Quand on sait, par exemple, que l?A.P.-H.P. vend Saint-Vincentde-Paul avec une estimation de l?ordre de 130 millions d?euros et que la Ville n?en propose que 80, et que, quand l?Etat propose la vente de Broussais à 50 millions d?euros et que la Ville n?en propose que 30 millions d?euros, il ne faut pas demander à la fois à l?Etat de tenir ses engagements en matière de logement social et, finalement, siphonner la capacité qu?a l?A.P.-H.P. de se rénover en matière de bâti en proposant des prix au mètre carré extrêmement bas. C?est une sorte de schizophrénie permanente de votre part qui, finalement, prive l?A.P.-H.P. de moyens importants, sans pour autant régler le problème de construction.

Je dis bien de ?construction?, Monsieur MANO, et pas de production de logement social.

Quant à l?encadrement des loyers, vous le savez très bien, cela existait au début des années 1980, cela n?a pas fonctionné, ce dispositif d?encadrement. Vous aviez justement, au travers des I.L.M. 28 un potentiel, vous m?avez cité le chiffre de 40.000 potentiels. Servez-vous-en pour créer ce que Benoist APPARU a appelé cette tranche moyenne de l?ordre de 15 euros du mètre carré mensuels. Voilà, cela, c?est un vrai potentiel qui est à notre disposition, qui permettrait de recréer le parcours résidentiel plutôt que de reconventionner avec des loyers à hauteur de 9 euros, vous nous l?avez dit, qui finalement bloquent les classes moyennes et les font partir de Paris.

Mais, évidemment, j?ai bien compris que c?était votre logique politicienne.

Je pense, Monsieur MANO, que vous allez dans une impasse dans ce domaine, comme dans beaucoup d?autres.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Il y a une explication de vote de M. DUBUS. Allez-y !

M. Jérôme DUBUS. - Ce v?u est assez surprenant.

D?abord, parce qu?il a été présenté au conseil d?arrondissement du 17e arrondissement par Annick LEPETIT et son groupe Socialiste et qu?il est arrivé, je ne sais pas par quel hasard, par quel miracle, et il a été présenté par le groupe Communiste. Peu importe !

Quelques vérités doivent être quand même rétablies sur cette affaire.

La première convention de délégation à la pierre entre la Ville de Paris et l?Etat a été signée en 2005 et cet acte a été une vraie rupture avec les années JOSPIN où l?Etat gardait jalousement son foncier constructible et mesurait son concours financier. Je vous rappelle qu?en 2002, le concours de l?Etat, c?est-à-dire la dernière année du Gouvernement JOSPIN, était de 72 millions d?euros.

Depuis, Paris consomme, cela a été dit par le Président LAMOUR, 17 % de l?enveloppe nationale pour une production de 4 % de logements sociaux. 4 % de l?objectif national, 20 % des crédits.

Admettez qu?il y ait un certain nombre de villes qui la trouvent un peu saumâtre, car si ces enveloppes sont dédiées à Paris, elles ne le sont pas ailleurs, forcément.

Quand on produit 4 % de l?enveloppe nationale, on peut difficilement demander plus de 17 % des crédits, ou alors cela se fait au détriment d?autres communes et notamment d?autres communes de l?Ile-de-France.

Deuxièmement, la Municipalité a vendu son patrimoine immobilier avec un souci de rentabilité optimisée, revendiquée.

Il n?était pas alors question, mais absolument pas question de les transformer en logement social mais bien d?en tirer des recettes.

Enfin, la Municipalité a une responsabilité énorme dans l?asphyxie actuelle et la hausse des loyers privés.

Quand vous procédez à des acquisitions d?immeubles occupés, le parc privé en est d?autant restreint avec en corollaire un effet haussier sur les loyers.

Quand, avec le P.L.U., et M. LE GUEN vient de le dénoncer, la constructibilité a été pénalisée, l?offre nouvelle s?est tarie avec, là aussi, un effet mécanique sur la hausse des loyers et des prix.

En ayant augmenté les taxes foncières de 47 % ces deux dernières années et en créant une taxe foncière départementale de 3 %, vous avez pris le risque d?une répercussion sur les loyers.

Enfin, sur cette affaire d?encadrement des loyers, vous essayez de vous décharger d?une manière un peu facile. C?est la loi Louis Mermaz, mitterrandiste historique, qui, en 1989, a décidé de la liberté de fixation des loyers entre bailleurs et locataires, détricotant ainsi le filet antérieur d?encadrement.

Y revenir maintenant, c?est évidemment le déconsidérer.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je vous demande, sur des explications de vote, d?être un peu plus concis, quand même, sinon on est là jusqu?à 21 heures 30, ce soir.

Je pense que l?on a envie de faire vite. Soyez un peu plus rapides dans vos explications.

Monsieur DUTREY, qui a bien entendu ce que je viens de dire ?

M. René DUTREY. - Cela va retomber sur moi, alors que vous avez été laxiste avec tous les autres orateurs, c?est tout de même assez fort !

En deux mots, il y a une certaine contradiction, Monsieur DUBUS, quand vous dites qu?effectivement, cela coûte très cher de faire du logement social aujourd?hui à Paris.

Cela coûte très cher parce qu?il y a eu la spéculation, parce que les terrains coûtent très chers.

Vous ne pouvez pas dire en même temps que cela coûte très cher à l?État et à la Ville de faire du logement social et ne pas réclamer un encadrement des prix du foncier.

Cela ne fera qu?augmenter et, à terme, si les prix continuent d?augmenter à ce rythme, toute intervention publique à Paris deviendra extrêmement difficile. Il s?agit d?une cohérence.

Sur l?encadrement des loyers, allez voir en Europe les autres gouvernements de Droite, parlez avec vos amis de l?encadrement des loyers en Allemagne, en Hollande, partout cela se fait. Il n?y a que la Droite française et la Droite parisienne qui dit que l?encadrement des loyers ne marche pas.

Aujourd?hui, il y a des outils assez fins, le système des loyers miroirs en Allemagne fonctionne très bien, avec un contexte démographique différent, peut-être, mais en tout cas ce n?est pas la Corée du Nord mais l?Allemagne, avec le Gouvernement qu?elle a, et ils ont encadré les loyers.

Arrêtez d?agiter l?épouvantail sur l?encadrement des loyers et regardez un peu en dehors du territoire national, cela se fait très bien et ce ne sont pas des bolcheviques, je vous le jure.

Merci.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUTREY, pour la rapidité de votre intervention. Surtout, allons toujours regarder ailleurs ce qui se passe, sur toutes les questions.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Pour répondre à quelques contrevérités flagrantes, bien évidemment.

Oui, nous négocions avec l?État le prix des terrains. Je rappelle que l?État a fixé une règle selon laquelle, dans les terrains d?État, il était possible d?avoir un abattement de 35 % pour construire du logement social.

Nous pensons donc utile, et nous serons fermes sur ce point, que dans la négociation des terrains quels qu?ils soient à destination publique, les 35 % soient appliqués.

A quoi cela sert de vouloir, en contradiction propre, suivre les volontés gouvernementales (M. APPARU dit qu?il faut construire à Paris et construire du neuf) si l?État lui-même ne permet pas, par les conditions économiques de cession du patrimoine, de cession des terrains, de construire à un coût équilibré du logement social ?

Vous êtes en pleine contradiction, je le regrette, mais c?est ainsi et nous serons fermes sur le sujet.

En ce qui concerne les moyens de l?État, vous dites que nous dépensons 20 % du budget national. Oui, il se trouve que le budget national a énormément baissé. Notre revendication n?a pas augmenté d?un euro depuis deux ans. Nous sommes toujours à 120 millions pour ces 1.000 logements.

Il se trouve que l?État est passé de 860 millions à 500 millions avec 240 millions d?euros prélevés sur les H.L.M. et, dans deux ans, on sera à 140 millions d?euros.

Voilà ce que l?État veut consacrer sur le budget national au nom de la solidarité nationale pour construire du logement social, alors, oui, il y a un problème. Oui, l?État se désengage du logement social et heureusement que les collectivités locales sont là pour défendre l?intérêt des Parisiens à se loger sur le territoire parisien à des prix compatibles.

Pour revenir sur un autre sujet (vous dites beaucoup de choses), si je comprends bien, vous me demandez de relouer les logements I.L.M. 28 à 16 euros et non pas à 9.

Très honnêtement, Monsieur LAMOUR, je pense que le loyer à 9 euros permettra aux couches moyennes basses de se loger à Paris. Quand on peut payer 16 euros, ce ne sont pas les mêmes.

On en parlera un jour ou l?autre de façon précise et non pas de façon politicienne car, oui, les revenus des Parisiens qui peuvent payer 16 euros, et nous le faisons vous le savez sur les zones d?aménagements concertés, puisque nous avons consacré 20 % de nos espaces pour faire ce type de produit.

Je vois que M. APPARU s?en inspire et réunit l?ensemble des professionnels pour réfléchir à développer ce type de produits, j?en suis ravi.

Oui, il y a besoin de loyers à 9 euros pour les couches moyennes basses qui habitent Paris et qui n?ont pas leur place dans le logement social aujourd?hui ou pas assez, c?est une possibilité que nous leur offrons.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2011, V. 37).