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Fevrier 2011
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91 - 2011, Vœu déposé par le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche relatif au statut des logements I.L.M. 28 de la R.I.V.P.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2011



 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 79 dans le fascicule, déposé par le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, relatif au statut des logements I.L.M. 28 de la R.I.V.P.

La parole est à M. Ian BROSSAT, pour une minute.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Maire.

Ce sera court.

Nous savons, en effet, que nous avons, à Paris, de nombreux immeubles classés I.L.M. 28 qui ne sont pas comptabilisés aujourd?hui comme logements relevant de la loi S.R.U. Or, nous avons 7.000 logements qui vont progressivement être conventionnés, plusieurs l?ont déjà été depuis le début de l?année, et vont donc, désormais, relever du logement social.

Ce que nous demandons, c?est que ces nouveaux immeubles qui, désormais, relèveront du logement social ne soient pas comptabilisés parmi les 40.000 nouveaux logements sociaux que nous avons vocation à produire au cours de cette mandature, autrement dit, qu?à la fin de la mandature, on ait nos 40.000 logements sociaux, plus ces immeubles qui auront été conventionnés.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président.

La parole est à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je voudrais rassurer M. BROSSAT, effectivement, le conventionnement des I.L.M. 28, soit 8.000 logements aujourd?hui, est actuellement en cours. C?étaient, de fait, des logements sociaux qui ne rentrent pas dans les textes de la loi S.R.U. et nous avons la possibilité de le faire, mais je voudrais le rassurer, car il n?a jamais été dans notre esprit, bien évidemment, de comptabiliser ces logements dans les engagements que nous avons pris en tant que Municipalité de financer 40.000 logements sociaux, car c?est un conventionnement actuel de ce qui existe, et donc, il n?y a pas de financement adapté.

Bien évidemment, nous poursuivrons nous efforts pour développer les 40.000 logements et nous négocions actuellement avec l?État. Nous verrons où nous en serons, si, oui ou non, nous pourrons financer avec le soutien de l?État, 6.000 logements sociaux dès l?année 2011, ce que nous souhaitons, mais ceci ne rentre pas en ligne de compte, bien évidemment.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Explication de vote du Président LAMOUR, puis de M. DUBUS.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Président.

Le v?u déposé par notre collègue Ian BROSSAT va peut-être, enfin, nous permettre d?avoir une réponse de M. MANO.

Monsieur MANO, à l?occasion de la polémique qui s?est déroulée en décembre dernier sur la part des familles très aisées qui occupaient une partie de ce parc dit ?social?, je vous avais posé la question de savoir exactement à combien de logements s?élevait le parc I.L.M. 28 à Paris et alors, depuis, Monsieur MANO, plus de son, plus d?image.

Ah si, le directeur du logement de la Ville avait fait une déclaration à l?A.F.P. ! Il évoquait - je vous cite les chiffres, j?ai repris les verbatim - 23.000 logements gérés par la R.I.V.P. et 17.000 par Paris Habitat. Quant au bleu budgétaire logement, celui-là ne faisait apparaître aucune information sur ce type d?habitat social.

Quant au Président du Conseil d?administration de la R.I.V.P., je crois que cela date du 30 novembre dernier, je le cite, il avait, en votre présence, Monsieur MANO, d?ailleurs, et, semble-t-il, avec votre approbation, ?contesté l?existence de tous types de logements I.L.M. à loyer moyen au sein de la R.I.V.P.?

Alors, on aimerait y voir un peu plus clair, Monsieur MANO.

Je vous ai demandé, par courrier, des chiffres. Je vous ai demandé si, effectivement, il y avait une existence de logements ; je vois que M. BROSSAT fait référence à 7.000 logements, lui, dans ses considérants. Vous voyez que l?on en est loin quand je cite les 23.000 et les 17.000.

Quel est exactement le parc de ces logements ? Quel est le nombre de foyers à forts revenus qui sont actuellement logés dans ce parc ? Et surtout, Monsieur MANO, quelles sont les conditions d?attribution de ces logements, car si j?ai bien compris, ils échappent à tous types de commissions d?attribution de ces logements ?

Laissez-moi terminer, Monsieur MANO, on va essayer de faire cela dans la joie et la bonne humeur !

Pour conclure, Monsieur le Président, à la lumière de ce v?u, donnez-nous les explications que, pour l?instant, vous m?avez refusées, alors que je vous avais écrit il y a maintenant pratiquement trois mois.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Les explications de vote, il faut faire plus court, même si c?est très important, mais vous êtes Président de groupe, on peut l?admettre. Mon indulgence?

Monsieur DUBUS, pour une explication de vote ?

M. Jérôme DUBUS. - A Paris, cela devient compliqué de suivre la politique du logement, puisque maintenant, on en a trois : on a celle de M. MANO qui reconventionne à tout va, on a celle de M. LE GUEN qui veut densifier à tout va après le vote d?un P.L.U. dédensificateur et on a celle de M. BROSSAT qui veut finalement exclure ou on ne sait pas très bien ce qu?il veut faire des I.L.M. 28?

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Mais il n?y a qu?un adjoint au logement.

M. Jérôme DUBUS. - Non, mais là, il y a trois politiques qui se percutent et c?est un peu curieux.

Quant à cette affaire d?I.L.M. 28, ils étaient considérés comme des logements sociaux jusqu?à la loi S.R.U. de 1998. La loi S.R.U. de 1998 a exclu 60.000 logements parisiens du logement social, dont les I.L.M. 28. qui étaient gérés par un certain nombre de S.E.M. parisiennes et qui permettaient d?avoir des loyers intermédiaires. Ce n?étaient pas du tout des gens très riches ou très aisés qui étaient dans ces logements, c?étaient vraiment des classes moyennes.

Vous avez choisi de reconventionner ces I.L.M. 28, je rappelle que sa définition, c?était justement pour attirer des classes intermédiaires et des classes moyennes?

Il y en a un certain nombre dans les arrondissements périphériques, puisqu?ils sont situés principalement à la périphérie de notre ville, et ils permettaient de la mixité sociale. La loi S.R.U. les a retirés du logement social, ce que je trouve complètement absurde.

Vous êtes obligés aujourd?hui de les reconventionner et vous nous dites aujourd?hui qu?il faudrait les exclure de la comptabilisation du reconventionnement, sous prétexte qu?ils sont des I.L.M. 28.

De deux choses l?une :

- ou bien vous les comptabilisez dans le logement social, première option, et je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas dans le logement social, puisque vous les avez reconventionnés ;

- si vous ne voulez pas les comptabiliser, à ce moment-là, il ne faut pas les reconventionner. Laissez-les en I.L.M. 28, ils seront très bien en I.L.M. 28. Cela permet d?attirer les classes moyennes, cela permet d?attirer des gens qui veulent rester à Paris en tant que locataires, qui ne peuvent pas se loger ni dans le logement très social ni dans le logement privé.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Très bien.

Vous voulez dire deux mots, Monsieur MANO ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui.

Evidemment, les affaires du logement sont assez complexes, elles ont différentes catégories de financement au gré des années et des dizaines d?années.

Les I.L.M. 28 étaient du logement social et ne sont plus du logement social. Nous allons les reconventionner, je vous l?ai dit, et nous les comptabiliserons dans les logements de la catégorie S.R.U. mais ils ne feront pas partie de nos engagements parmi les 40.000. C?est 40.000 plus 8.000, à la limite. C?est cela qu?il faut comprendre.

En ce qui concerne la catégorie de personnes qui vivent dans ces logements, malgré le fait qu?ils ne soient pas comptabilisés en S.R.U., c?étaient des immeubles à vocation sociale. Nous allons les conventionner et nous relouerons à 9,20 euros le mètre carré l?ex-P.L.S. pour garantir leur place aux couches moyennes dans ces logements-là.

9,20 euros de location pour les couches moyennes parisiennes ! Ils sont conventionnés, nous appliquons un taux de loyer, nous avons la possibilité de le faire, à 9,20 euros le mètre carré.

En ce qui concerne les attributions et les riches potentiels qui y vivaient, Monsieur LAMOUR, s?ils y vivent, c?est qu?ils y étaient avant 2001, car depuis 2001, tous les logements ont été attribués sous plafond de ressources et tous les logements tous les logements ! - passent en commission d?attribution. J?espère aussi à la mairie du 15e arrondissement parce que vous avez 50 % des logements en I.L.M. 28 de votre arrondissement qui vous sont...

Mais si, Monsieur LAMOUR !

Adressez-vous à la présidente de la commission d?attribution du 15e arrondissement, elle vous dira que les I.L.M. 28 qui sont dans le 15e, elle en a au sein de sa commission et j?espère qu?ils passent tous à la commission, à moins qu?il y ait des attributions différentes dans le 15e, ce que je n?oserais croire !

A partir de là, tout est clair et tout est transparent depuis toujours en 2001, et s?il y a des gens aisés qui vivent dedans?

M. Jean-François LAMOUR. - Combien ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je vais vous donner les chiffres exacts : nous avons 50.000 logements non conventionnés jusqu?à ce jour, dont 8.000 logement I.L.M. 28 qui vont l?être. Il y aura donc en plus 33.000 logements intermédiaires qui restent libres et les P.L.I.

Voilà ce que nous avons et tout ceci, aujourd?hui, sur le territoire parisien, est attribué sous plafond de ressource P.L.S., sauf les P.L.I. qui, de part la norme, sont attribués avec des plafonds P.L.I.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Parfait.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2011, V. 36).