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87 - 2011, DLH 26 - Approbation du principe et des modalités de lancement de marchés relatifs à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu’à la mise en location dans le cadre du dispositif “Louez solidaire et sans risque” et communication sur ce dispositif.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2011



 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DLH 26 concernant l?approbation du principe et des modalités de lancement de marchés relatifs à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu?à la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif.

Je donne la parole à M. DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Monsieur le Maire, il s?agit du dispositif ?Louez solidaire?. On revient un peu sur terre. Mon propos sera positif, il n?en sera donc que plus bref.

?Louez solidaire? a bientôt quatre ans. Dans le domaine administratif, c?est déjà l?âge de la maturité, le moment où l?on ajuste encore des services qui ont fait preuve de leur utilité.

En l?occurrence, les adaptations apportées concernent l?architecture des marchés publics à l?occasion de leur renouvellement.

Nous ne discuterons pas du principe de ces contrats qui participent, nous le savons, de la réussite du dispositif. Ils constituent une phase incontournable sur la voie de la prise à bail des logements par les organismes conventionnés.

Les composantes de ce marché appellent en revanche quelques commentaires.

Premièrement, le marché globalise les deux dispositifs de mobilisation du parc privé : ?Louez solidaire? dans sa version canal historique, d?une part, et l?agence immobilière à vocation sociale, d?autre part.

Ce dernier outil, plus ciblé sur les petits appartements?

(M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - S?il vous plaît, laissez parler le camarade DUBUS.

C?est à vous que je m?adressais, je sais à qui je m?adresse.

Continuez.

M. Jérôme DUBUS. - Premièrement, le marché globalise les deux dispositifs de mobilisation du parc privé : ?Louez solidaire? dans sa version canal historique, d?une part, et l?agence immobilière à vocation sociale, d?autre part.

Ce dernier outil, plus ciblé sur les petits appartements?

En octobre 2010, seulement 40 logements étaient captés après un démarrage opérationnel en 2009.

C?est vraiment insuffisant par rapport à l?engagement d?une captation de 250 logements fin 2011 et de 500 logements sur la mandature.

La fusion des procédures de communication, sur ces deux dispositifs, améliorera peut-être son attractivité, mais on doit compter davantage sur les modifications apportées aux prestations servies.

Ensuite, la consultation proposée dissocie en deux lots la communication de la prospection.

L?intérêt serait de recentrer les futurs titulaires sur leur c?ur de métier. En tout état de cause, cette distinction a aussi l?avantage pour les élus de permettre une appréciation de la distribution financière selon les missions.

Le rapport est d?ailleurs correct. D?un côté, 816.000 euros hors taxes d?enveloppe globale pour la recherche de 600 nouveaux logements et l?assistance aux propriétaires, de l?autre une estimation plus aléatoire de 50.000 à 250.000 euros affectés aux prestations classiques de communication.

La Direction du Logement et de l?Habitat pourra ainsi faire réaliser tous supports mettant en valeur le dispositif jusqu?à, je cite, ?la visite d?un logement avec le Maire de Paris? comme le précise le cahier des clauses administratives particulières.

Dans la mesure où les composantes du marché ne sont plus les mêmes qu?en 2007, j?avoue qu?il nous est difficile d?apprécier l?évolution purement financière de l?opération, si à périmètre constant il mobilise davantage les crédits municipaux.

Enfin, parce que ?Louez solidaire et sans risque? le mérite bien, j?aimerais quelques précisions, Monsieur MANO, sur ses résultats.

L?exposé des motifs nous fournit quelques chiffres, mais allons plus loin. Depuis 2007, la montée en puissance de ?Louez solidaire? est régulière. Il a en effet été bien pensé et le groupe centriste en a déjà salué la pertinence à l?égard des deux parties prenantes, les bénéficiaires comme les propriétaires.

Le loyer est intéressant, les garanties de la Ville et l?accompagnement social sont des mesures efficaces, la déduction fiscale sur les revenus locatifs accordée par l?État est elle aussi attractive.

Il faut noter d?ailleurs une progression assez sensible des logements gérés depuis que l?abattement a été porté à 70 % par la loi Molle.

Nous sommes désormais à une période d?échéance de certains baux. Pouvons-nous avoir des précisions sur le taux de renouvellement et les raisons du retrait des propriétaires ?

J?ai pu lire par ailleurs que la prospection allait s?adresser aux investisseurs locatifs, quelle est la marge de man?uvre estimée sur ce segment ?

Et, parce que j?avais promis d?être bref, je me contenterais d?une dernière observation sur la taille des logements à récupérer.

Sur la dernière période, les F1 représentent 14 %, les F2 44 % et les F3 29 %.

Les objectifs du marché imposent une typologie prioritaire sur les F3 avec un seuil maximal de 30 % pour les F2, en meilleure adéquation avec le profil des familles suivies par l?Aide sociale à l?enfance.

C?est une condition, à notre avis, bienvenue.

Les élus du groupe Centre et Indépendants voteront donc ce projet de délibération et je remercie le compagnon SCHAPIRA de m?avoir accordé un peu de temps.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Vous aurez remarqué qu?il s?est arrêté à une minute, et vous avez fait 2 minutes 49, mais réellement vous avez fait beaucoup plus.

Je donne la parole à Jean-Yves MANO pour vous répondre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Très honnêtement, Monsieur DUBUS fait des louanges du système Louer Solidaire et I.V.S. à l?occasion de ces marchés. Objectivement, ce sont deux systèmes qui marchent, il faut être fier des initiatives que nous avons pu prendre.

Au niveau des chiffres, je lui propose bien évidemment qu?au sein de la 8e Commission nous lui donnions tous les renseignements détaillés. En même temps, combien de renouvellements ? Je n?ai pas le chiffre aujourd?hui.

Le concept même que nous avons créé est justement de dire que le propriétaire qui avait une perspective à moyen terme de récupérer son logement puisse le faire, mais la garantie que nous lui avons apportée est de reloger systématiquement dans le parc social les personnes que nous y mettions. Oui, il y a une certaine rotation, mais faible et il faut le reconnaître.

Ce qui est intéressant, c?est de voir qu?alors que nous avons 550 logements aujourd?hui, il y a  plus de 800 familles qui sont passées, ce qui veut dire qu?au-delà de dix-huit mois nous renouvelons la présence par un transfert sur le logement social définitif.

Ceci est donc un système qui fonctionne bien, qu?il faudra faire perdurer, tout cela en nous donnant des limites que nous avons fixées à 1.050, sachant que la contrainte que nous nous sommes imposée, et qui est source d?efficacité, est également une contrainte vis-à-vis des autres parisiens dans l?attribution des logements sociaux. Nous assumons ce choix mais je pense qu?il est bon de les limiter quantitativement.

En ce qui concerne la séparation des marchés et le coût que vous avez évoqué, nous avons chiffré, nous, que l?ensemble des prestations se chiffrait à 4 % du coût global de l?opération, ce qui reste faible pour quelque chose, reconnaissons-le, qui est une réussite.

Je vous remercie, Monsieur DUBUS, de l?appréciation positive de ce qui est en route, que nous essaierons de faire perdurer, et je m?engage à vous fournir des éléments complémentaires d?information au cours de la 8e Commission.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 26.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2011, DLH 26).