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Juin 2011
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Réaménagement de deux emprunts de la SA d’HLM “Batigère Ile-de-France” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d’un projet d’acquisition de 268 logements locatifs conventionnés, 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20e) et d’un projet de construction de 10 logements PLS, 71 rue de la Plaine (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 125]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2009 DLH 244-1 du Conseil de Paris en date des 23 et 24 novembre 2009 accordant sa garantie pour le prêt contracté par la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un projet d?acquisition de 268 logements locatifs conventionnés, 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20e) ;

Vu la délibération 2005 DLH 93 du Conseil de Paris en date des 11 et 12 juillet 2005 accordant sa garantie pour le prêt contracté par la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un projet de construction de 10 logements PLS, 71 rue de la Plaine (20e) ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités bénéficiant de modifications de leurs caractéristiques dans le cadre d?un réaménagement de la dette de la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France?, et de l?autoriser à signer les avenants aux contrats de prêts et aux conventions de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient la garantie, pour la totalité de sa durée, du service des intérêts et de l?amortissement de l?emprunt PEX de 27.700.000 euros contracté par la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de 268 logements locatifs conventionnés, 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20e).

Article 2 : La Ville de Paris maintient la garantie, pour la totalité de sa durée, du service des intérêts et de l?amortissement de l?emprunt PLS de 1.302.969,84 euros contracté par la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de 10 logements locatifs conventionnés, 71 rue de la Plaine (20e).

Article 3 : Au cas où ?Batigère Ile-de-France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer les paiements en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des avenants aux conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France? et à intervenir aux avenants des contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d?HLM ?Batigère Ile-de-France?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés aux articles 1 et 2.

Article 6 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.