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Juin 2011
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2° - Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I et PLUS à contracter par Logis Transports en vue du financement d’un programme comportant 7 logements PLUS et 3 logements PLA I, à réaliser, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement 10, rue Lecuirot (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 130]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I et PLUS à contracter par Logis Transports en vue du financement d?un programme comportant 3 logements PLA-I et 7 logements PLUS, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS, d?un montant maximum de 457.454 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Logis Transports se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la date d?effet du contrat, en vue du financement du programme comportant 7 logements PLUS, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 457.454 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS foncier, d?un montant maximum de 196.052 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Logis Transports se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la date d?effet du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme comportant 7 logements PLUS, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de 196.052 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I, d?un montant maximum de 158.769 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Logis Transports se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la date d?effet du contrat, en vue du financement du programme comportant 3 logements PLA I, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 158.769 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I foncier, d?un montant maximum de 68.044 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que Logis Transports se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la date d?effet du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme comportant 3 logements PLA I, à réaliser, dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de 68.044 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 5 : Au cas où Logis Transports, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 6 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à signer avec Logis Transports les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.