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2° Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 PP 15]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16, du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat;

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°48-1108, du 10 juillet 1948, modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l?Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n°94-415, du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2009-1389, du 11 novembre 2009, modifiant le décret n°2008-836, du 22 août 2008, fixant l?échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l?Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l?Etat et de ses établissements publics ;

Vu la délibération n°2011 PP 15-1°, des 20 et 21 juin 2011, portant fixation des dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 4 mai 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2011, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police.

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1er : Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire du corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique

Indices bruts

- Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 404-660

- Secrétaire administratif de classe supérieure  350-614

- Secrétaire administratif de classe normale  325-576

 

Echelonnement indiciaire

 

 

 

Article 2 : Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Préfecture de police sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.

Article 3 : La délibération n°2007 PP 13-1°, des 26 et 27 mars 2007, portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police est abrogée à compter du 1er avril 2011, date d?effet de la présente délibération.