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Juin 2011
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1° - Transfert au profit d’Immobilière 3 F des garanties d’emprunt initialement accordées par la Ville de Paris à la SADIF pour le financement de divers programmes de logements sociaux situés dans les 9e, 15e, 18e, et 20e arrondissements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 124]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la SADIF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux dans les 9e, 15e, 18e, et 20e arrondissements ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités au profit de la société d?HLM Immobilière 3F et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 6 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 9 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la société d?HLM Immobilière 3F, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts dont le détail est annexé à la présente délibération, contractés par la SADIF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux dans les 9e, 15e, 18e et 20e arrondissements.

Article 2 : Au cas où la société d?HLM Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la société d?HLM Immobilière 3F et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société d?HLM Immobilière 3F, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.