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Déliberation

Signature d’un protocole avec la SEMAVIP pour la cession de terrains rue Gaston Tessier (19e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DU 165]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire avec RFF des terrains situés rue Gaston Tessier (19ème) destiné à permettre l?aménagement des abords de la future gare ROSA PARKS ;

Considérant que le Conseil de Paris, par délibération 2010 119 des 15 et 16 novembre 2010 a notamment donné un avis favorable au lancement d?une procédure conjointe avec Réseau Ferré de France de cession par voie d?appel à candidatures desdites emprises, en vue de la réalisation à l?adresse indiquée d?un programme de bureaux ;

Considérant que, suite à cette consultation lancée par voie de presse dans les journaux Le Monde, Le Figaro et Les Echos, les seules offres finalement déposées proposaient des prix d?acquisition sensiblement inférieurs à celui sur lequel le Conseil du Patrimoine a donné son avis favorable lors de la séance du 20 octobre 2010 ;

Considérant qu?en accord avec Réseau Ferré de France, la consultation a été déclarée infructueuse ;

Considérant que, afin de permettre à l?opération de bureaux de pouvoir se réaliser dans des compatibles avec les contraintes techniques et calendaires liées à la proximité des voies ferrées, la Ville de Paris et Réseau Ferré de France se sont rapprochées de la SEMAVIP qui a accepté d?acquérir leurs propriétés sur la base des dispositifs dont les principales caractéristiques figurent dans le projet de protocole annexé à la présente délibération ;

Considérant qu?il s?agit d?une vente conjointe Ville de Paris et RFF, 75% du produit de la vente des terrains situés rue Gaston Tessier (19ème) reviendra à la Ville de Paris et 25% à RFF ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 21 septembre 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?un protocole en vue de la cession de terrains situés rue Gaston Tessier (19ème) au bénéfice de la SEMAVIP ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la co-signature avec Réseau Ferré de France du projet de protocole de cession dont les caractéristiques générales sont annexées à la présente délibération.

Article 2 : Est approuvé le principe de déclassement des emprises concernées relevant actuellement du domaine public.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à accepter, dès la signature du protocole, le dépôt par le bénéficiaire du protocole visé à l?article 1 d?un dossier de demande de permis de construire ainsi que le dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet. Il est également autorisé à constituer les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 4 : Le prix de cession global minimum est fixé au prix de 37.800.000 euros HT, soit 1.400 euros HT par m² HON. Comte tenu de la clef de répartition du prix de cession global établie (75% pour la Ville de Paris et 25% pour RFF), la Ville de Paris percevra un montant de 28.350.000 euros HT et un montant prévisonnel de TVA de 5.556.600 euros.

Article 5 : Cette vente se réalise selon un échéancier. Une somme de 5.557.000 euros sera payée à la signature du contrat notarié et le solde (28.350.000 euros) selon un échéancier non défini mais au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 6 : Echéancier :

La dépense de 28.350.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249 compte 2764, mission 90 006-99, activité 180, n° d?individualisation 11 V 00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et suivants).

La recette de 28.350.000 euros relative à la créance immobilisée sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et suivants).

Les recettes attendues sur plusieurs exercices seront constatées rubrique 8249, compte 2764, du budget d?investissement de la Ville de Paris, la totalité de la recette devant intervenir avant le 31 décembre 2013.

Article 7 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquelles pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Article 9 : Si la condition suspensive se réalise, la dépense limitée à 3.400.000 euros HT correspondant au remboursement à la SEMAVIP des frais engagés (études, contrat d?architecte, dossier de permis de construire) sera imputée rubrique 8249, compte 2031 et autres articles le cas échéant du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.