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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de la société Immobilière 3F, de l’immeuble communal 10, rue Lacaze (14ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 122]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la société Immobilière 3F de l?immeuble 10, rue Lacaze (14ème) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 4 mai 2011 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 14ème arrondissement en date du 31 mai 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société Immobilière 3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale (13ème) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal 10, rue Lacaze (14ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la société Immobilière 3F prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 -la société Immobilière 3F renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société Immobilière 3F souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, la société Immobilière 3F bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société Immobilière 3F deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société Immobilière 3F devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 672.000 euros et sera payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte ;

-pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la société Immobilière 3F ;

-la société Immobilière 3F devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société Immobilière 3F.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2011 et suivants.