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Juin 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Scission de la copropriété, annulation subséquente du règlement de copropriété et création d’une servitude de passage sur la propriété de la Ville, pour la réalisation dans le bâtiment sur rue d’une opération de logements sociaux dans l’immeuble en copropriété 42, rue Cauchy (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DU 32]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?article 28 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la scission de copropriété ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15e), à procéder à :

-la scission de la copropriété 42, rue Cauchy (15e) entre l?indivision DHERBECOURT et la Ville de Paris pour les bâtiments et emprises au sol leur appartenant respectivement et à l?annulation du règlement de copropriété ;

-l?institution, après scission de la copropriété, d?une servitude de passage grevant le fonds appartenant à la Ville de Paris au profit du fonds appartenant à l?indivision DHEBECOURT ;

Vu l?accord en date des 4 et 7 avril 2010 de l?indivision DHERBECOURT sur la scission de la copropriété 42, rue Cauchy (15ème), faisant ressortir un surplus de 15,40 m² en faveur de la Ville ;

Vu l?accord en date du 7 avril 2011 de l?indivision DHERBECOURT concernant les modalités financières de la scission de la copropriété de l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15ème) et de la création d?une servitude de passage grevant le fonds appartenant à la Ville de Paris au profit du fonds appartenant à l?indivision DHERBECOURT ;

Vu le plan de division et de servitude dressé par le cabinet Roulleau-Huck, géomètre expert en juin 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 4 février 2011 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 1er juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 6 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15e) :

-à voter en assemblée générale de copropriété la scission de la copropriété 42, rue Cauchy (15e) entre l?indivision DHERBECOURT, copropriétaire, et la Ville de Paris pour les bâtiments et emprises au sol leur appartenant respectivement ;

- à signer l?acte portant annulation du réglement de copropriété ;

- à instituer, après scission de la copropriété, une servitude de passage grevant le fonds appartenant à la Ville de Paris au profit du fonds appartenant à l?indivision DHERBECOURT et à signer l?acte notarié correspondant.

 

Article 2 : Les opérations visées à l?article 1 notamment l?établissement, après scission de la copropriété, d?une servitude de passage, sont considérées juridiquement comme consenties à titre gratuit.

Article 3 : La dépense pour ordre de 41.580 euros correspondant au surplus de 15,40 m² de surface au sol résultant de la scission de la copropriété, et entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris par consentement à titre gratuit de l?indivision DHERBECOURT au profit de la Ville de Paris, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 9000699, activité n°180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

La recette pour ordre de 41.580 euros correspondant au surplus de 15,40 m² de surface au sol résultant de la scission de la copropriété, et entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris par consentement à titre gratuit de l?indivision DHERBECOURT au profit de la Ville de Paris, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 ou suivants).

Article 4 : La dépense pour ordre de 20.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris au profit du fonds appartenant à l?indivision DHERBECOURT, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement (exercice 2011 et/ou suivants).

La recette pour ordre de 20.000 euros correspondant à la valeur de la servitude, consentie à titre gratuit par la Ville de Paris au profit du fonds appartenant à l?indivision DHERBECOURT, sera constatée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité n°180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Les frais d?actes notariés seront à la charge de la Ville de Paris.