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Juin 2011
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2° - Transfert au profit de “Résidences Sociales Ile-de-France” (RSIF) de la garantie d’emprunt accordée par la Ville de Paris à la SADIF, en vue du financement du programme de réhabilitation d’une résidence étudiante de 72 logements, 151 avenue Ledru-Rollin (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 124]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2004 DLH 94 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2004 accordant la garantie de la Ville de Paris pour un prêt locatif conventionné contracté par la SADIF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de la réhabilitation d?une résidence étudiante de 72 logements située 151, avenue Ledru-Rollin (11ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt relatif au financement du programme de réhabilitation d?une résidence étudiante de 72 logements, 151 avenue Ledru-Rollin (11e), au profit de ?Résidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de ?Résidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) pour le remboursement de l?emprunt d?un montant initial de 1.184.689 euros, contracté par la SADIF auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de la réhabilitation d?une résidence étudiante de 72 logements, 151 avenue Ledru-Rollin (11e).

Article 2 : Au cas où ?Résidences Sociales Ile-de-France? (RSIF), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et ?Résidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre le Crédit Foncier de France et ?Résidences Sociales Ile-de-France? (RSIF), ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville à l?emprunt visé à l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.