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Déliberation

2° Affectation des résultats du budget spécial de la préfecture de police de l’exercice 2010. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 PP 26]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 1612-12 ;

Vu le budget spécial primitif de la préfecture de police pour 2010 approuvé les 14, 15 et 16 décembre 2009 ;

Vu les décisions modificatives n° 1 des 5 et 6 juillet 2010 et n° 2 des 15 et 16 novembre 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2011, par lequel M. le préfet de police lui demande d?approuver le compte administratif du budget spécial de la préfecture de police pour 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier : Le compte administratif (recettes et dépenses) du budget spécial de la préfecture de police pour 2010 présente les résultats suivants :

- Un excédent de recettes de 339.892,60 euros pour la section de fonctionnement

-Un excédent de dépenses de 10.527.312,79 euros pour la section d?investissement

Article 2 : En intégrant les résultats des années antérieures, le résultat cumulé desdites sections est porté à :

- Un excédent de recettes de 533.517,31 euros pour la section de fonctionnement,

- Un excédent de recettes de 7.807.578,59 euros pour la section d?investissement

 Article 3 : Le résultat de fonctionnement est affecté en recettes au budget spécial de la préfecture de police de 2010 soit :

-533.517,31 euros aux comptes natures des articles de la section d?investissement désignés ci-après :

-900-2032 Mobilier : 334.996,31 euros

Au titre du ?Virement à la section d?investissement? pour 2010 :

- 901-1211 Contrôle du stationnement payant : 123.908,00 euros

-901-1312 Incendie : 72.500,00 euros

-901-1313 Incendie-Subventions nationales pour les projets spécifiques : 2.113,00 euros

Ces écritures seront reprises lors de l?adoption de la première décision modificative du budget spécial de 2011.