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Déliberation

Acquisition de 2 parcelles de terrain et d’un volume par la Ville de Paris auprès de la SEMAEST dans le secteur d’aménagement Pajol (18e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DU 192]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 juin 2004 approuvant notamment le dossier de réalisation de la ZAC ?Pajol? ainsi que le programme des équipements publics ;

Vu la convention publique d?aménagement en date du 26 août 2004 ;

Vu l?état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) de la concession en date du 31 décembre 2009 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13, 14 et 15 décembre 2010 approuvant l?état prévisionnel des produits et charges (EPPC) de la ZAC ?Pajol? ;

Vu l?avis de France Domaine du 20 mai 2011 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose, afin de permettre la mise en ?uvre de l?opération d?aménagement Pajol (18e), d?autoriser d?une part, l?acquisition auprès de la SEMAEST des parcelles cadastrées DC numéro 14 lieudit ?22 t rue Pajol? (d?une contenance cadastrale de 212 m²), DC numéro 22 lieudit ?22 t rue Pajol? (d?une contenance cadastrale de 88 m²) et du volume 5 (issu de la division du volume 4), représentant une surface d?emprise au sol de 3 851 m², dépendant d?un ensemble immobilier situé aux 22, rue Pajol/22 t rue Pajol et 63, rue Riquet, (18e) cadastré section DC numéros 10, 11, 18, 20 et section DE numéro 20 et, d?autre part, la constitution de toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que cette démarche est nécessaire à la poursuite de la réalisation de l?opération d?aménagement Pajol (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 17 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?acquisition auprès de la SEMAEST :

- de la parcelle de terrain cadastrée section DC numéro 14 lieudit ?22 t rue Pajol?, d?une contenance cadastrale de 212 m², moyennant le prix de 419.092,20 euros HT ;

- de la parcelle de terrain cadastrée section DC numéro 22 lieudit ?22 t rue Pajol?, d?une contenance cadastrale de 88 m², moyennant le prix de 173.962, 80 euros HT ;

- du volume 5 (issu de la division du volume 4), représentant une surface d?emprise au sol de 3 851 m², dépendant d?un ensemble immobilier situé aux 22, rue Pajol/22 t rue Pajol et 63, rue Riquet, (18e) cadastré section DC numéros 10, 11, 18, 20 et section DE numéro 20, moyennant le prix de 7.612.849,35 euros HT.

 Article 2 : La dépense totale évaluée à 8.205.904,35 euros HT, soit 9.814.261,60 euros TTC correspondant à l?acquisition visée à l?article 1, sera imputée sur l?opération rubrique 824, compte 21132, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à consentir et à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base de l?évaluation de France Domaine.