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Conseil Municipal
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Déliberation

1° - Transfert au profit de la Société Nationale Immobilière (SNI) des garanties d’emprunt accordées par la Ville de Paris à la SAGI pour le financement de divers programmes de logements, de commerces et de locaux d’activités. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 29]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la SAGI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Crédit Foncier de France, du Crédit Agricole et de la Caisse d?Epargne en vue de la réalisation de divers programmes de logements, de commerces et de locaux d?activités dans les 4e, 10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e et 19e arrondissements ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités au profit de la Société Nationale Immobilière (SNI) et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Société Nationale Immobilière (SNI), pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts dont le détail est annexé à la présente délibération, contractés par la SAGI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Crédit Foncier de France, du Crédit Agricole et de la Caisse d?Epargne en vue de la réalisation de divers programmes de logements, de commerces et de locaux d?activités dans les 4e, 10e, 11e, 13e, 14e, 15e,18e et 19e arrondissements.

Article 2 : Au cas où la Société Nationale Immobilière (SNI), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la Société Nationale Immobilière (SNI) et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Foncier de France, le Crédit Agricole, la Caisse d?Epargne et la Société Nationale Immobilière (SNI), ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.