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Juin 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 V. 168]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La loi «Pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées? du 11 février 2005, l?une des plus importantes de l?histoire récente de la République par l?ampleur des travaux, consultations et décrets d?application mis en oeuvre, aura été un véritable acte fondateur pour la vie citoyenne des millions de Françaises et de Français porteurs d?un handicap.

Parmi ses principes fondamentaux figure l?accessibilité totale de la France, c?est-à-dire celle des établissements accueillant du public, des transports, mais aussi des logements. A cette fin, elle a posé l?obligation pour les constructions nouvelles d?une mise en accessibilité à tous les handicaps.

Cependant, les élus, les responsables associatifs et les citoyens constatent que des groupes de pression divers s?acharnent à remettre en cause des parties entières de la loi du 11 février 2005. Ainsi, il y a un an, la hausse de la contribution financière des entreprises ne respectant aucune de leurs obligations d?emploi avait déjà été repoussée.

Considérant que les dernières délibérations parlementaires portant sur des ?mesures de substitution? à l?obligation de respecter l?accessibilité à tous des constructions nouvelles, effectuées dans l?opacité la plus totale, sans concertation avec les personnes, associations et élus concernés, est une violation flagrante des droits fondamentaux pour beaucoup de nos concitoyens ;

Considérant que l?idée de substituer à l?accessibilité réelle la notion vague d?une possibilité de rendre accessibles les constructions nouvelles dans un futur indéterminé et selon des modalités qui ne le sont pas moins est une imposture ;

Considérant que le handicap est une réalité sociale majeure concernant directement des dizaines de milliers de Parisiennes et Parisiens, et qu?au cours de sa vie une personne sur deux est ou sera en situation de handicap ;

Considérant que la France a signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;

Considérant que le Président de la République s?est lui-même à plusieurs reprises engagé à faire de l?accessibilité une réalité dans notre pays ;

Considérant enfin que l?accessibilité est techniquement possible et économiquement viable pour tous les logements et pour tous les lieux accueillant du public ;

C?est pourquoi, sur proposition d?Hamou Bouakkaz et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, le Conseil de Paris,

Emet le voeu :

-que le Maire de Paris demande au Premier Ministre le respect de la loi de 2005, pilier de notre démocratie au même titre que d?autres lois historiques, et condamne les tentatives de porter atteinte à l?égalité des droits et devoirs indépendamment du handicap de chaque citoyen.