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Juin 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de M. Hervé ROBERT-GAROUEL anciennement exploitant de l’entreprise DECAP’GAROUEL pour les travaux de sous-traitance réalisés au 67, boulevard de Montmorency (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 176]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l?article 2044 et suivants du Code Civil ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel

M. le Maire de Paris propose d?approuver le principe d?indemnisation de M. Hervé ROBERT-GAROUEL anciennement exploitant de l?entreprise DECAP?GAROUEL, pour les travaux en soustraitance réalisés au 67, boulevard de Montmorency (16è) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 9 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de l?indemnisation de M. Hervé ROBERT-GAROUEL à hauteur de 8.024,43 euros HT.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Est imputée la dépense correspondante au chapitre 67, article 678, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011.