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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. SOUSSI devant le Tribunal administratif de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 278]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée par M. SOUSSI devant le Tribunal administratif de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. SOUSSI devant le Tribunal administratif de Paris aux fins d'obtenir diverses indemnités par suite du non renouvellement de son contrat consenti à durée déterminée.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former le demandeur.