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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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13 - Examen des questions d'actualité. I - Question d'actualité de M. Tony DREYFUS, au nom du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris relative à la gestion et à l'affectation des équipements de proximité

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1998


M. Roger ROMANI, adjoint, président. - La première question d'actualité est posée par M. Tony DREYFUS auquel je donne la parole.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est dans une semi-clandestinité que je vais poser ma question, mais, Monsieur le Maire, vous n'en êtes pas responsable, et comme il s'agit d'une question de principe qui ne se veut pas agressive, je pense que cette semi-clandestinité conviendra très bien au procés-verbal.
Pourquoi cette question ?
Elle a trait à la gestion, à l'affectation des équipements dits de proximité. Comme vous le savez, Monsieur le Maire, c'est un problème qui n'est pas nouveau, c'est un contentieux ou des contentieux qui sont nés depuis que certaines mairies de l'Est parisien ont changé de titulaire. Il y a eu des contentieux, dont a eu à connaître le Tribunal administratif, qui ont tous été réglés dans le sens souhaité par les maires d'arrondissement concernés.
Depuis lors, nous avons eu des échanges avec le Maire de Paris qui avait réuni tous les maires d'arrondissement ; et comme un accord n'a pas été trouvé, la semaine dernière, au Conseil d'arrondissement de rentrée, les Conseils des 3e, 10e, 18e, 19e et 20e arrondissements ont soumis un voeu concernant l'application de la loi P.M.L. et demandant son application par le Maire de Paris.
Je vous rappellerai simplement que l'article 10 de cette loi dispose que le Conseil d'arrondissement gère les crèches, garderies, maisons de gardien, espaces verts, dont la superficie est inférieure à un hectare, bains-douches, gymnases et terrains d'éducation physique, lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement.
Or, depuis 1983, sans avoir voulu enfreindre la loi en quoi que ce soit, c'est en fait le Maire de Paris qui a directement, ou par délégation, géré ces équipements. Il était prévisible qu'en 1995, les maires nouvellement élus demandent le transfert de gestion, mais cela nous a été refusé. Mon collègue Georges SARRE et moi-même sommes allés devant le Tribunal administratif qui a fait droit à notre demande en nous reconnaissant à nous, maires d'arrondissement, le droit d'ester en justice, ce qui, pour le Préfet d'alors et le Maire de Paris, était quelque chose d'assez inconcevable.
Depuis lors, le Maire de Paris a fait des propositions à deux niveaux : à la suite de cette réunion des maires...
M. Roger ROMANI, adjoint, président - Vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - ... Une première proposition fin juillet en disant : c'est à prendre ou à laisser. Nous avons dit : rien sans réunion des Conseils d'arrondissement.
Ces réunions ont eu lieu et ma question s'adresse simplement au Maire de Paris : ne croyez-vous pas, Monsieur le Maire, que le moment est venu d'observer rigoureusement et strictement les dispositions de la loi P.M.L. ? Il sera peut-être temps de la changer et peut-être qu'ensemble, nous pourrions faire des suggestions en ce sens, mais d'abord, appliquons la et vérifions ces carences.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - La parole est à Jean-François LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je répondrai aussi brièvement que possible à l'importante question que chacun connaît parmi nous.
Depuis 1983, la loi P.M.L. s'applique. Contrairement à ce que dit M. Tony DREYFUS et ce que disent certains maires d'arrondissement d'opposition, la loi a toujours été appliquée dans la période qui s'est écoulée entre 1983 et 1995 pour une raison très simple, c'est que les vingt Conseils d'arrondissement avaient délibéré conformément à la délibération du Conseil de Paris, ce qui est strictement l'application de l'article 12 de la loi P.M.L.
Cette situation n'a changé depuis 1995 que parce que certains maires d'arrondissement, qui sont très clairement identifiés, ce sont les six maires d'arrondissement d'opposition, ont jugé - c'est leur droit le plus strict - de ne plus délibérer conformément. Mais qu'on ne dise pas que la loi n'a pas été respectée jusqu'alors.
La loi exige cette règle de la conformité des délibérations des Conseils d'arrondissement, elle ne va pas au-delà.
Aujourd'hui, il y a désaccord ; il suffit qu'il y ait désaccord d'un seul Conseil d'arrondissement pour que le Préfet, représentant de l'Etat, puisse être appelé à statuer.
Vous savez que depuis un certain nombre de mois, le Maire de Paris s'est efforcé de répondre positivement aux questions qui ont été posées par les maires d'arrondissement en question afin de régler, dans l'intérêt de la Ville et de ses habitants, ces difficultés.
Le Maire a demandé au Premier adjoint, en novembre dernier, d'engager une large concertation. Les maires ont rencontré le Premier adjoint, qui s'est très fortement mobilisé sur cette écoute et cette concertation avec les maires d'arrondissement. Et pour conclure ces négociations, des propositions constructives ont été proposées, présentées à l'ensemble des maires d'arrondissement lors de deux réunions finales et plénières avec l'ensemble des maires d'arrondissement au cours du mois de juillet.
Vous savez qu'en matière d'équipements de proximité, il a été proposé d'inscrire à l'inventaire un nombre substantiel de nouveaux équipements, plaçant ainsi Paris, si l'on se référe à ces nouvelles propositions, au-delà de la pratique des villes de Lyon et de Marseille qui sont gérées selon le même statut que la Ville de Paris, en allant plus loin dans le sens d'une déconcentration des pouvoirs de gestion.
Enfin, vous savez que ces propositions ont été adressées le 23 juillet dernier à l'ensemble des maires d'arrondissement en demandant un accord dans des délais permettant de mettre en oeuvre ce nouvel inventaire pour la préparation du budget 1999. Ces maires d'arrondissement ont préféré rendre tout accord global impossible et donc laisser au Préfet de Paris le soin de trancher administrativement ce dossier.
Il semble qu'on en reste là et qu'il appartienne aujourd'hui au Préfet de le faire.
Je tiens simplement à réaffirmer la bonne volonté du Maire de Paris et de la Municipalité de poursuivre la politique de renforcement de la démocratie locale qui a été l'une des priorités du Maire.
Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.