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Conseil Municipal
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Déliberation

2° - Transaction entre la Ville et la RIVP pour la réalisation d’un escalier d’accès au futur espace vert dans le cadre du lotissement Hérold, 7 place du Rhin et Danube, 60 à 78 rue du Général Brunet, 123 bis Bd Sérurier et 1 à 23 rue Francis Ponge (19e). Mme Anne HIDALGO et Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DU 116]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil, en particulier ses articles 2 044 et suivants et 2 052 ;

Vu l?acte notarié des 26 et 27 novembre 2003 par lequel la Ville de Paris a acquis auprès de l?Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) les lots 1 et 4 du lotissement Hérold, situé 7 place du Rhin et Danube, 60 à 78 rue du Général Brunet, 123 bis boulevard Sérurier et 1 à 23 rue Francis Ponge (19ème) ;

Considérant que le lot 3 est toujours propriété de l?AP-HP et a fait l?objet d?un bail emphytéotique au profit de la RIVP pour un programme de logements sociaux ;

Considérant qu?un espace vert doit être réalisé sur le lot 4, propriété de la Ville ;

Considérant que la RIVP a réalisé son programme de logements sur le lot 3, ainsi que, dans le même temps, dans un souci pratique, l?escalier d?accès au futur espace vert sur le même lot, à la demande de la Ville, anticipant sur la constitution de la servitude de passage initialement envisagée dans l?acte notarié de novembre 2003 ;

Considérant que les dispositions de l?acte notarié des 26 et 27 novembre 2003 relatives à l?établissement de cette servitude sont devenues caduques, puisque n?ayant pas été réalisée dans un délai de cinq ans ;

Considérant que suite à des modifications foncières à intervenir entre les lots 3 et 4, l?escalier d?accès à l?espace vert sera intégré au lot 4 et deviendra ainsi propriété de la Ville et qu?il est donc nécessaire que la RIVP soit indemnisée pour les frais de réalisation de cet ouvrage ;

Vu le projet de protocole d?accord transactionnel entre la Ville et la RIVP ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de signer un contrat de transaction avec la RIVP portant sur le remboursement des frais de réalisation de l?escalier d?accès au futur espace vert ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission et par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP le protocole d?accord transactionnel annexé à la présente délibération.

Article 2 : Ce protocole d?accord précité implique le versement à la RIVP d?une somme de 64.964,15 euros hors taxe (SOIXANTE QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUINZE CENTS HORS TAXE), soit 77.697,12 euros TTC (SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET DOUZE CENTS TOUTES TAXES COMPRISES) à titre d?indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, destinée à rembourser à la RIVP les frais de réalisation de l?escalier d?accès au futur espace vert.

Article 3 : En contrepartie, la RIVP reconnaît la Ville entièrement quitte et déchargée de toute obligation, liée à cet escalier et renonce en conséquence à toute action en justice à l?encontre de la Ville et à toute réclamation, quelle qu?elle soit en relation avec la prise en charge de cet ouvrage.

Article 4 : La dépense relative aux travaux de réalisation de l?escalier cités à l?article 2 sera imputée rubrique 040, compte 2313, n° d?individualisation 05V00434, mission V23000-40 du budget d?investissement de la Ville de Paris.