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Juin 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

3° - Démolition de la passerelle implantée sur les parcelles R n°78 et R n°90 à Pantin.- Constitution de servitude de passage sur la parcelle S62 au profit de la commune de Pantin et d’Elis (MAJ). Constitution de servitude non aedificandi au profit de la Ville de Paris sur la rive nord du canal de l’Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis). - Déclassement et vente de la parcelle R78. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DU 164]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de l?article L 2141-1 dudit Code ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrée S n°62 à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la délibération des 18 et 19 octobre 2004 autorisant la cession au profit de la commune de Pantin (ou de son aménageur) d?une emprise de 37 554 m² et située sur la commune de Pantin le long de la rive sud du Canal de l?Ourcq dans le Département de Seine-Saint-Denis ;

Vu la délibération 2010 DU 285 des 13, 14 et 15 décembre 2010 autorisant la cession au profit de la commune de Pantin d?une emprise de 23 353 m² issue des parcelles cadastrées sections R n°34 et S n°21 et située sur la commune de Pantin le long de la rive nord du canal de l?Ourcq dans le Département de Seine-Saint-Denis ;

Vu l?estimation France Domaine du 4 avril 2011 ;

Vu le procès verbal de désaffectation ;

Considérant que la parcelle R 78 d?environ 31 m² n?a pas été incluse dans la précédente vente du 23 décembre 2004, que cette parcelle est aujourd?hui désaffectée du domaine public fluvial, qu?il convient d?en prononcer le déclassement et de procéder à sa vente à la commune de Pantin ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de constater la désaffectation du domaine public fluvial, de prononcer le déclassement et de procéder à la vente de la parcelle R 78 à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est constatée la désaffectation du domaine public fluvial de la parcelle R 78 d?environ 31 m² sise sur la rive sud du canal de l?Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis).

Article 2 : Est prononcé le déclassement de la parcelle R 78 à Pantin (Seine-Saint-Denis).

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à vendre la parcelle R 78 de 31 m² sise à Pantin (Seine-Saint-Denis) à la commune de Pantin au prix de 2.170 euros.

Article 4 : La recette escomptée est de 2.170 euros. Cette recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 5 : Tous les frais, droits, honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 6 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).