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Juin 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

1° - Réalisation par Logis Transports, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, d’un programme comportant 3 logements PLA-I et 7 logements PLUS, 10, rue Lecuirot (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 DLH 130]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 3 logements PLA-I et 7 logements PLUS, à réaliser par Logis Transports dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 3 logements PLA-I et 7 logements PLUS, à réaliser par Logis Transports dans le cadre d?une vente en l?état futur d?achèvement 10, rue Lecuirot (14e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, Logis Transports bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 305.489 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 5 des logements réalisés (4 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec Logis Transports une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de Logis Transports de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.