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1° Dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2011 [2011 PP 15]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 41391, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;

Vu le code du service national, notamment son article L.63 ;

Vu la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16, du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°86-68, du 13 janvier 1986, modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°92-1194, du 4 novembre 1992, modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°94-415, du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2007-196, du 13 février 2007, modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1388, du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n°2010-302, du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l?Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388, du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n°2010-311, du 22 mars 2010, relatif aux modalités de recrutements et d?accueil des ressortissants des Etats membres de l?Union européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen dans un corps, un cadre d?emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n°2010-1346, du 9 novembre 2010, portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l?intérieur et de l?outremer et relatif aux modalités temporaires d?accès au corps des attachés d?administration de l?intérieur et de l?outremer ;

Vu la délibération n°2006 PP 14-1°, des 27 et 28 février 2006, modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n°2007 PP 12, des 26 et 27 mars 2007, portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 4 mai 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2011, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier Dispositions Générales

Article 1er : Les secrétaires administratifs de la Préfecture de Police constituent un corps classé dans la catégorie B au sens de l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 2 : Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :

- Secrétaire administratif de classe normale qui comporte treize échelons,

- Secrétaire administratif de classe supérieure qui comporte treize échelons,

- Secrétaire administratif de classe exceptionnelle qui comporte onze échelons.

 Article 3 :

I. - Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d?application. A ce titre, ils participent à la mise en ?uvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale.

Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l?animation d?une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d?assistant de direction.

II. - Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d?activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d?expertise acquis par l?expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d?une ou plusieurs équipes.

Chapitre II Recrutement

Article 4 :

I. - Les recrutements dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de la Préfecture de police interviennent selon les modalités suivantes :

1°) Par voie de concours externe :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d?un baccalauréat ou d?un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d?une qualification reconnue comme équivalente à l?un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2°) Par voie de concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l?article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu?aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d?une administration, un organisme ou un établissement mentionné au dernier alinéa du 2° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. - Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

III. - Les places offertes aux concours qui n?auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l?un de ces concours peuvent être attribuées à l?autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Art. 5 :

I. - Les recrutements dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de la Préfecture de police interviennent selon les modalités suivantes :

1°) Par voie de concours externe :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d?un titre ou d?un diplôme classé au moins au niveau III ou aux candidats titulaires d?une qualification reconnue comme équivalente à l?un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2°) Par voie de concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l?article 2 de la loi n°86-33, du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu?aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l?année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d?une administration, un organisme ou un établissement mentionné au dernier alinéa du 2° de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. - Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

III. - Les places offertes aux concours qui n?auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l?un de ces concours peuvent être attribuées à l?autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Article 6 :

I. - Les recrutements effectués en vertu de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale après inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Peuvent être inscrits sur cette liste d?aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la Préfecture de police justifiant d?au moins neuf années de services publics.

II. - Les recrutements effectués en vertu de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure par voie d?un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la Préfecture de police justifiant, au 1er janvier de l?année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

Le nombre total de nominations susceptibles d?être prononcées au titre du I et II du présent article ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 4 et 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d?un cinquième à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?application des dispositions de l?alinéa précédent.

Article 7 : Les règles d?organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 à 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Chapitre III Nomination et titularisation.

Article 8 :

I. - Les candidats reçus à l?un des concours mentionnés au 1° et 2° du I de l?article 4 sont nommés secrétaire administratif stagiaire et accomplissent un stage d?une durée d?une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

II. - Les candidats reçus à l?un des concours mentionnés au 1° et 2° du I de l?article 5 sont nommés secrétaire administratif stagiaire et accomplissent un stage d?une durée d?une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

Article 9 : À l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n?ont pas été titularisés à l?issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Article 10 : Les personnels recrutés en application du I et du II de l?article 6 sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV Dispositions relatives au classement

Section 1 : classement dans le premier grade

Article 11 :

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l?article 4 et du I de l?article 6, dans le premier grade du corps de secrétaire administratif de la Préfecture de police sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 12 à 17 ci-après.

II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d?emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

(Voir tableaux ci-dessous).

IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d?emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l?échelon comportant l?indice le plus proche de l?indice qu?ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d?indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l?indice le moins élevé.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 21 pour une promotion à l?échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d?indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l?alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d?un échelon qu?aurait également atteint le titulaire d?un échelon supérieur de son grade d?origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l?échelon de secrétaire administratif de classe normale dans lequel il est classé.

S?ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l?échelle 5, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé, jusqu?à la date de nomination dans le corps de secrétaire administratif de la Préfecture de police, d?appartenir à ce grade.

V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III, et IV sont classés à l?échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 21 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d?origine conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes limites, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Article 12 : Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, de services accomplis en tant qu?agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Article 13 : Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, justifient de l?exercice d?une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d?agent public en qualité de salarié dans des fonctions d?un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d?échelon à l?article 21, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d?activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Un arrêté du Préfet de police précise la liste des professions prises en compte et les conditions d?application du présent article.

Article 14 : Lorsqu?ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L.4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d?appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s?ils ont été effectués en qualité d?officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Article 15 : Une même personne ne peut bénéficier de l?application de plus d?une des dispositions des articles 11 à 14. Une même période ne peut être prise en compte qu?au titre d?un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l?alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, en application des dispositions de l?article correspondant à leur dernière situation.

Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l?alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d?un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

Article 16 : Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, de services accomplis dans une administration ou un organisme d?un Etat membre de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l?application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 15, à bénéficier des dispositions de l?un des articles 11 à 14 susmentionnés de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Article 17 : La durée effective du service national accompli en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L.63 du code du service national.

Section 2 : classement dans le deuxième grade

Article 18 :

I. - Les fonctionnaires recrutés, en application de l?article 5 et du II de l?article 6, dans le deuxième grade du corps de secrétaire administratif sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l?article 19.

II. - Les personnes placées, avant leur nomination, dans l?une des situations mentionnées aux articles 11 à 14 et à l?article 16 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 11 à 16.

 (Voir tableau ci-dessous)

Article 19 : La durée effective du service national accompli en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L.63 du code du service national.

Section 3 : dispositions communes

Article 20 :

I. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l?article 11, ou, le cas échéant de l?article 18, à un échelon doté d?un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps dans lequel ils sont classés.

II. - Les agents qui, avant leur nomination dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, avaient la qualité d?agent non titulaire de droit public, classés en application de l?article 12, ou, le cas échéant, de l?article 18, à un échelon doté d?un traitement dont le montant est inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d?un traitement fixé de façon à permettre le maintien d?un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté du Préfet de Police.

La rémunération prise en compte pour l?application de ce même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l?agent justifie d?au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.

Chapitre V Dispositions relatives à l?avancement.

Article 21. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de secrétaire administratif est fixée ainsi qu?il suit :

 

 

 

Article 22 :

I. Peuvent être promus au deuxième grade du corps de secrétaire administratif de la Préfecture de police :

1° Par la voie d?un examen professionnel, les fonctionnaires appartenant à ce corps justifiant d?au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d?au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à ce corps justifiant d?au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d?au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d?être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

II. - Peuvent être promus au troisième grade du corps de secrétaire administratif de la Préfecture de police :

1°) Par la voie d?un examen professionnel, les fonctionnaires appartenant à ce corps justifiant d?au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d?au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau ;

2°) Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à ce corps justifiant d?au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d?au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d?être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

III. - Les règles d?organisation générale des examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des examens professionnels ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Article 23 :

I. Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l?article 22 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

 

II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l?article 22 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

 

 

Article 24 : Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps de secrétaire administratif de la Préfecture de Police est déterminé conformément aux dispositions de la délibération des 26 et 27 mars 2007 susvisée.

Chapitre VI Détachement et intégration directe

Article 25 : Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des secrétaires administratifs les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d?emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Le détachement ou l?intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l?intéressé dans son grade d?origine. Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 21 pour une promotion à l?échelon supérieur, les agents conservent l?ancienneté qu?ils avaient acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans l?ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Article 26 : Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police concourent pour les avancements de grades et d?échelons avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police dans lequel ils sont détachés.

L?intégration est prononcée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l?article 25, en prenant en compte la situation dans le corps de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d?origine.

Article 27 : Les services accomplis dans le corps, cadre d?emplois d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Chapitre VII Dispositions transitoires et finales

Article 28 : Les secrétaires administratifs régis par la délibération n°2007 PP 79, des 1er et 2 octobre 2007, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police sont intégrés et reclassés dans le corps des secrétaires administratifs régi par la présente délibération conformément au tableau de correspondance suivant :

Les services accomplis par les secrétaires administratifs dans leurs corps et grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d?intégration.

Article 29 : Les fonctionnaires détachés dans le corps de secrétaire administratif régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée sont placés, à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, en position de détachement dans le corps d?intégration de secrétaire administratif, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l?article 28.

Les services accomplis par les secrétaires administratifs en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d?intégration.

Article 30 : Les fonctionnaires mentionnés aux articles 28 et 29 conservent les réductions et majorations d?ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d?échelon dans leur ancien corps.

Article 31 : Les stagiaires relevant du corps des secrétaires administratifs régi par la délibération, des 1er et 2 octobre 2007 précitée, poursuivent leur stage dans le corps d?intégration de secrétaire administratif.

Article 32 :

I. - Les concours d?accès au corps de secrétaire administratif régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée dont l?arrêté d?ouverture a été publié avant l?entrée en vigueur de la présente délibération se poursuivent jusqu?à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n?a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps d?intégration correspondant.

II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire administratif de classe normale du corps d?intégration correspondant.

Article 33 : Les fonctionnaires inscrits sur une liste d?aptitude pour l?accès au corps de secrétaire administratif régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée, en vertu de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps d?intégration correspondant.

Article 34 : Les agents contractuels recrutés en application de l?article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés secrétaire administratif de classe normale dans le corps régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps d?intégration correspondant.

Article 35 : Les tableaux d?avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant du corps régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée, établis au titre de l?année au cours de laquelle est prononcée leur intégration dans le corps de secrétaire administratif régi par la présente délibération, demeurent valables jusqu?au 31 décembre de cette même année.

Les agents promus en application de l?alinéa précédent postérieurement à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération sont classés dans les grades d?avancement du corps régi par la présente délibération en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s?ils n?avaient cessé d?appartenir à leur ancien corps jusqu?à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d?avancement de cet ancien corps et enfin reclassés à cette même date dans le corps d?intégration.

Article 36 : La commission administrative paritaire composée des représentants du corps de secrétaire administratif régi par la délibération des 1er et 2 octobre 2007 précitée faisant l?objet d?une intégration, à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, dans le nouveau corps de secrétaire administratif de la Préfecture de Police demeure compétente jusqu?à l?expiration du mandat de ses membres.

Article 37 : Au titre des années 2012 à 2015, les recrutements effectués en vertu de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de la Préfecture de Police interviennent :

1° Après inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d?aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la Préfecture de Police justifiant d?au moins neuf années de service public.

2° Après sélection par voie d?un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la Préfecture de Police. Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d?adjoint administratif de 1ère classe ou d?un grade équivalent et justifier d?au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police. Les conditions d?ancienneté dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s?apprécient au 31 décembre de l?année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

Article 38 :

I. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d?aptitude et par la voie de l?examen professionnel est fixé par arrêté du Préfet de Police.

II. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l?examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d?aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 39 : Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l?article 6, la proportion pouvant être appliquée à 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police est fixée à :

-50% au titre des années 2012 à 2014,

-40% au titre de l?année 2015.

Article 40 : La présente délibération prend effet au 1er avril 2011 et abroge à compter de cette même date la délibération n 2007 PP 79, des 1er et 2 octobre 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police.